Rapport explicatif

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

4.2.1 Conséquences financières

Les estimations suivantes se fondent aussi sur les données des cantons de Berne et de Thurgovie utilisées dans le cadre de l'étude de l'AFC de 2014 mentionnée précédemment³⁴. Par rapport à l'estimation des valeurs locatives nettes appliquées dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les disparités cantonales ont en partie été prises en compte ici³⁵. Les estimations suivantes doivent être comprises comme des valeurs indicatives approximatives, car elles reposent sur plusieurs hypothèses:

 Pour calculer l'impôt cantonal sur le revenu, 12 des 26 cantons se fondent sur

des valeurs locatives brutes inférieures à celles utilisées dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Cet aspect a été pris en compte. En revanche, on suppose que les cantons procèdent tous à la même réduction pour déterminer les valeurs locatives dans le cadre de l'impôt fédéral direct (par ex. 25 % des loyers sur le marché). Si ce n'est pas le cas, il en résulte une surestimation ou une sous-estimation de la valeur locative brute cantonale, puisque l'hypothèse selon laquelle les valeurs locatives utilisées dans le cadre de l'impôt fédéral direct sont comparables à l'échelle intercantonale serait fausse; les valeurs locatives cantonales seraient donc déterminées à partir d'un niveau trop élevé ou trop bas.

 Pour fixer les forfaits relatifs aux frais d'entretien des bâtiments, 20 cantons se

fondent sur la réglementation applicable à l'impôt fédéral direct (10 % pour les immeubles construits il y a moins de 10 ans et 20 % pour les immeubles plus anciens). Les autres cantons octroient des forfaits plus élevés ou un forfait unique qui ne dépend pas de l'âge du bâtiment (par ex. Zurich: 20 %). Les différents forfaits ont été pris en compte dans les estimations. Une hypothèse a toutefois été émise quant au fait que 10 % des bâtiments auraient été construits il y a moins de 10 ans et 90 % seraient plus anciens. Les autres particularités cantonales concernant les charges déductibles (par ex. traitement fiscal des intérêts des crédits de construction ou déduction cantonale pour sous-utilisation) n'ont pas été prises en compte.

 Les déductions relatives aux mesures visant à économiser l'énergie et à ménager

l'environnement n'étant pas indiquées séparément dans la déclaration d'impôt, on suppose ici qu'elles représentent 30 % des frais d'entretien des bâtiments³⁶.

 Le revenu imposable moyen au niveau cantonal a été repris de la statistique sur

l'impôt fédéral direct. Il a été relevé d'un peu moins de 60 %, car les propriétaires de logement perçoivent en moyenne un revenu imposable plus élevé et