Rapport explicatif

diminution du rendement imposable de la fortune; il devrait être plus important, car il est plus difficile pour un ménage d'augmenter son taux d'épargne que de réduire ses liquidités. Une hausse du taux d'épargne aura un impact négatif sur les recettes de la TVA, mais se traduira par une progression dynamique des recettes de l'impôt sur le revenu. Dans le cas plus probable d'une dissolution des valeurs patrimoniales, des répercussions négatives se feront sentir sur la progression des recettes de l'impôt sur le revenu, car le rendement de la fortune aura diminué.

En théorie, les ménages pourraient utiliser toute leur fortune (en titres) pour amortir leur dette hypothécaire. Cependant, ce changement extrême de comportement ne se produira pas, car seule une partie des propriétaires dont la fortune génère un rendement imposable utiliseront leurs liquidités pour amortir leur hypothèque. De plus, de nombreuses hypothèques ont été conclues pour une durée fixe, ce qui signifie que l'effet d'une réduction du volume des hypothèques ne se fera sentir que lentement. En résumé, si l'on tient compte des effets dynamiques et si l'on suppose un niveau de taux d'intérêt d'environ 3,5 %, les recettes de l'impôt fédéral direct devraient légèrement diminuer et celles de la TVA devraient évoluer modérément si la déduction des intérêts passifs est limitée au rendement imposable de la fortune, comme le prévoient les propositions 1 et 2. La réforme pourra être sans incidence sur les recettes si c'est la proposition 4 qui est mise en œuvre, alors qu'elle occasionnera une augmentation substantielle des recettes à long terme si c'est la proposition 5 qui est retenue (compte tenu des effets dynamiques dans les deux cas).

Les estimations des effets sur les recettes sont entachées d'incertitudes considérables, car:

 le niveau des taux d'intérêt au moment de l'entrée en vigueur de la réforme est

inconnu;

 les valeurs locatives brutes ont été adaptées dans quelques cantons depuis 2010

en raison de la hausse des loyers;

 les estimations sont extrapolées à l'ensemble de la Suisse à partir des données de

deux cantons seulement.

Des incertitudes demeurent également en ce qui concerne les changements de comportement des ménages. Elles sont d'autant plus grandes que la réglementation en matière d'intérêts passifs est stricte, et sont les plus marquées dans le cas d'une interdiction de déduire les intérêts passifs dans la fortune privée.

Les coûts supplémentaires dus à la révision de la LPC devraient s'élever à 4,3 millions de francs par année pour la Confédération, selon l'estimation de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

4.1.2 Conséquences pour le personnel

Aucune conséquence n'est attendue pour le personnel de la Confédération.