Rapport explicatif
Consultation 2019/21: Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement · 54 pages
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sont donc soumis à une charge fiscale marginale plus lourde. Le niveau de la charge fiscale marginale influence lui aussi les effets de la réforme sur les recettes.
Sur la base du revenu ainsi déterminé, la charge fiscale marginale des ménages a
été déterminée à l'aide d'une moyenne pondérée de la charge fiscale marginale de plusieurs types de ménages (couple marié à deux revenu avec ou sans enfants et personnes seules) dans le chef-lieu cantonal. Si en réalité la charge fiscale marginale et la structure sociale des ménages propriétaires de leur logement diffèrent de celles supposées ici, les conséquences de la réforme sur les recettes peuvent avoir été aussi bien surestimées que sous-estimées.
Sur la base de ces hypothèses et corrections, on estime que la suppression de l'imposition de la valeur locative du logement occupé par son propriétaire à son domicile se traduirait, en cas de maintien des déductions relatives aux mesures visant à économiser l'énergie et à préserver l'environnement et compte tenu de la déduction pour l'acquisition d'un premier logement, par une diminution des recettes des impôts cantonaux et communaux de l'ordre de 100 millions de francs par année pour la proposition 1 si le niveau des taux d'intérêt s'établit à environ 3,5 %37. Si la déduction des intérêts passifs privés est limitée à 80 % du rendement imposable de la fortune, comme le prévoit la proposition 2, la réforme sera pratiquement sans incidence au niveau cantonal pour un niveau de taux d'intérêt d'environ 3,5 %. Les conséquences de la proposition 3 sur les recettes ne peuvent pas être estimées faute de données sur les participations qualifiées. Enfin, les recettes des impôts cantonaux et communaux devraient augmenter de presque 250 millions de francs si, conformément à la proposition 4, la déduction des intérêts passifs est limitée au rendement imposable de la fortune immobilière, et d'environ 1,3 milliard si, conformément à la proposition 5, la déduction des intérêts passifs est supprimée. En résumé, les estimations des effets statiques sur les recettes indiquent que pour un taux hypothécaire d'environ 3,5 %, les propositions 1 à 4 pourraient être pratiquement sans incidence sur les recettes des impôts cantonaux et communaux, alors que la proposition 5, qui
37 Si l'on applique la méthode macroéconomique décrite à la note de bas de page 32, qui ne fait pas de distinction entre les effets sur les recettes de la Confédération et les effets sur les recettes des cantons et qui se fonde sur une estimation très actuelle de la fortune immobilière (cf. note de bas de page 32), il apparaît, pour toutes les collectivités territoriales et pour chaque proposition, que le niveau des taux d'intérêt doit être plus élevé pour que la réforme soit sans incidence sur les recettes. Si, par exemple, les intérêts passifs privés ne peuvent plus du tout être déduits (proposition 5) et que le niveau des taux d'intérêt s'établit à environ 1,5 %, on obtient avec cette méthode une diminution des recettes de l'ordre d'un milliard de francs pour l'année 2015 alors que, si l'on se fonde sur les données des cantons de Berne et de Thurgovie, on obtient une baisse des recettes globale pour tous les échelons de l'État de seulement 600 millions de francs. Bien qu'elles diffèrent quant à la démarche et au degré de détails donnés, les deux méthodes d'estimation fournissent un classement identique des cinq propositions. De même, toutes deux indiquent que la proposition 5 entraînera à long terme une hausse des recettes se chiffrant en milliards de francs, alors que les propositions 1, 2 et 4 seront pratiquement sans incidence sur les recettes. Quant au niveau que les taux d'intérêt doivent atteindre pour que la réforme soit sans incidence sur les recettes, la méthode macroéconomique fournit un résultat plus élevé de trois quarts de point de pourcentage que la méthode fondée sur les données des cantons de Berne et de Thurgovie.