Rapport explicatif

vue géographique, les cantons touristiques et les cantons dans lesquels de nombreux immeubles de rendement sont détenus dans la fortune privée seront plus fortement touchés.

 Restructurations de portefeuilles: outre ces adaptations d'ordre économique, qui concernent l'ampleur et la structure de la demande de logements en propriété, des changements sont aussi possibles sur le plan financier. En effet, les décisions financières des ménages pourraient être influencées par l'introduction d'un nouveau système. Actuellement, il est avantageux d'acheter un immeuble en empruntant une forte part des fonds nécessaires et de conserver une partie de la fortune en actifs liquides afin de réaliser des gains en capitaux exonérés d'impôt. Après le changement de système, il sera avantageux pour les ménages aisés d'amortir leur dette hypothécaire en réduisant leurs liquidités. Dans ce cas de figure, les ménages ne réaliseront plus (ou plus autant) de revenus du capital imposables car ils auront utilisé leurs actifs liquides pour amortir leur dette. On peut supposer en outre qu'ils économiseront davantage pour pouvoir amortir leur dette hypothécaire au plus vite. Ces évolutions essentiellement financières sont vraisemblables. Plus la déduction des intérêts passifs sera limitée, plus les réactions seront vives. Il faut aussi s'attendre à des restructurations de portefeuilles isolées qui ne produiront pas une diminution de l'endettement brut. Par exemple, si la proposition 3 est mise en œuvre, les ménages fortunés pourraient essayer de déposer leurs papiers-valeurs auprès d'une société de capitaux active dans la gestion de patrimoine afin de profiter de l'exception applicable aux participations qualifiées. Si la proposition 4 est mise en œuvre, les ménages pourraient réaffecter leurs actifs liquides, dans le but non pas de réduire leur dette, mais de financer une résidence secondaire à usage personnel ou un immeuble de rendement, puisque la déduction des intérêts passifs sera maintenue sur le rendement de la fortune immobilière. Même si une interdiction de déduire les intérêts passifs était introduite (proposition 5), les ménages disposeraient toujours d'une certaine marge de manœuvre en ce sens qu'ils pourraient déposer leurs valeurs patrimoniales auprès d'une personne morale.

 Diminution de l'endettement des ménages: les changements attendus sur le plan financier décrits ci-dessus sont souhaitables pour l'économie s'ils permettent de réduire l'endettement brut (voire net) des ménages (cf. annexe II). Toutefois, si le niveau des taux d'intérêt devait prendre l'ascenseur, entraînant du même coup une chute des prix sur le marché immobilier, les institutions financières risqueraient d'exiger une réduction de l'endettement brut. Si le système actuel autorise une déduction de la majeure partie des intérêts, il n'en sera pas ainsi du nouveau système. Quand bien même l'endettement brut devrait avoir diminué dans le nouveau système une fois les changements opérés, le système financier pourrait être plus vulnérable durant la phase de transition.

 Effets indirects: Si la quantité de rénovations (coûteuses) recule et si le taux de financement par l'emprunt des logements en propriété diminue, des répercussions négatives se feront sentir sur la création de valeur dans le secteur de la construction et le secteur financier. Les sous-traitants pourraient également être touchés. On peut supposer toutefois que si la création de valeur diminue dans ces secteurs, elle augmentera dans d'autres secteurs, tels que celui des chaînes de