Rapport explicatif

4.2.2 Conséquences pour le personnel

D'une manière générale, la suppression de l'imposition de la valeur locative des logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile se traduira par un allégement de la charge de travail pour les secteurs cantonaux de l'estimation immobilière. Toutefois, la charge de travail liée à la taxation des résidences secondaires et des parties de résidences secondaires à usage personnel restera la même qu'aujourd'hui puisque la valeur locative de cette catégorie d'immeubles continuera d'être imposée. L'abolition de la déduction des frais d'entretien des immeubles occupés par leur propriétaire au domicile se traduira également par une diminution de la charge administrative des cantons. Cette charge augmentera toutefois sur un point spécifique: tant que les cantons autoriseront des déductions dans les domaines de l'économie d'énergie et de la protection de l'environnement conformément à la disposition potestative de la LHID, les autorités de taxation devront vérifier à l'avenir si les déductions demandées portent réellement sur des mesures destinées économiser l'énergie et à ménager l'environnement ou si elles concernent plutôt des frais d'entretien non déductibles.

4.3 Conséquences pour l'économie

L'abolition de l'imposition de la valeur locative des résidences principales aura des conséquences pour les pouvoirs publics, mais aussi pour l'économie. Elle pourrait entraîner les réactions suivantes:

 Demande de logements en propriété destinés à l'usage personnel: le cadre fiscal

peut influencer la décision d'acquérir un logement. Si le niveau des taux d'intérêt est bas (ou haut), la nouvelle réglementation aura pour effet une baisse (ou une hausse) d'impôts pour les propriétaires. Dans ce cas, l'avantage fiscal (ou le désavantage fiscal) se répercutera sur les prix des terrains. Il en résultera une hausse (ou une baisse) des prix des terrains si, en parallèle, aucun nouveau terrain à bâtir équipé n'est mis sur le marché. Si l'une des propositions 1 à 4 en matière de déduction des intérêts passifs est mise en œuvre, les conséquences sur les prix de l'immobilier et sur le taux de logements en propriété seront négligeables à long terme, car l'avantage fiscal (ou le désavantage fiscal) attendu devrait être relativement faible à long terme. Si les intérêts passifs ne peuvent plus être déduits dans la fortune privée (proposition 5), les prix de l'immobilier chuteront. Malgré la suppression de l'imposition de la valeur locative des résidences principales, les rendements de la location ou de l'affermage et la valeur locative des résidences secondaires à usage personnel continueront d'être imposés. Pour cette raison, le recul des prix devrait être plus marqué pour les immeubles de rendement et les résidences secondaires.

 Structure de la demande: quand bien même la suppression de l'imposition de la

valeur locative ne devrait pas avoir d'effets à long terme sur le niveau absolu de la demande de logements en propriété destinés à l'usage personnel (sauf si c'est la proposition 5 qui est mise en œuvre), il n'est pas exclu qu'au moins la structure de la demande évolue. Cette évolution peut concerner le niveau d'aménagement, la situation de l'immeuble ou la taille du logement. Elle est plus probable en particulier si c'est la proposition 5 qui est mise en œuvre. D'un point de