Rapport explicatif

prévoit une interdiction de déduire les intérêts passifs, se traduirait par une augmentation substantielle des recettes.

Vu le niveau actuel des taux d'intérêt, une réforme ne pourra pas être sans incidence sur les recettes. La diminution des recettes des impôts cantonaux et communaux est estimée entre 1,1 et 1,3 milliard de francs si la déduction des intérêts passifs est limitée au rendement imposable de la fortune (propositions 1 et 2); elle sera de plus d'un milliard de francs si c'est la proposition 4 qui est mise en œuvre; et elle restera importante – un peu moins de 500 millions de francs –, si les intérêts passifs ne peuvent plus être déduits (proposition 5). Les cantons devront supporter en outre une éventuelle diminution des recettes qu'ils touchent sur le produit de l'impôt fédéral direct, en fonction de la part qui leur est due (actuellement 17 %; concernant les conséquences financières sur l'impôt fédéral direct, voir ch. 4.1.1).

Comme mentionné précédemment, les estimations des conséquences sur les impôts cantonaux et communaux sont plus incertaines que celles relatives à l'impôt fédéral direct, car la détermination des valeurs locatives cantonales est très hétérogène et des hypothèses ont dû être émises sur plusieurs points (voir plus haut). Pour un niveau de taux d'intérêt d'environ 3,5 %, un changement de système sans incidence sur les recettes serait certes possible, même en cas de maintien des déductions relatives aux mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, si c'est l'une des propositions 1 à 4 qui est mise en œuvre. Cependant, ce résultat n'est pas valable pour tous les cantons. Globalement, les cantons qui se fondent actuellement sur une valeur locative cantonale inférieure à la valeur locative appliquée pour l'impôt fédéral direct devraient voir leurs recettes augmenter. Si la déduction des intérêts passifs est supprimée dans la fortune privée (proposition 5), tous les cantons devraient enregistrer une augmentation des recettes à long terme.

Outre les effets dynamiques sur l'impôt sur le revenu décrits au ch. 4.1.1, la réforme devrait se traduire par une hausse des recettes de l'impôt sur la fortune à long terme si le taux d'épargne augmente. En résumé, pour un niveau de taux d'intérêt d'environ 3,5 %, le changement de système devrait entraîner une légère diminution des recettes des impôts cantonaux et communaux si la proposition 1 ou 2 est retenue, alors qu'il devrait être sans incidence sur les recettes si la proposition 4 est mise en œuvre, voire entraîner une hausse des recettes si la proposition 5 est choisie. En outre, il est possible que les cantons décident de suivre la Confédération en abolissant aussi les déductions d'ordre extra-fiscal concernant les économies d'énergie, la protection de l'environnement, les travaux de restauration de monuments historiques et les travaux de démolition en vue d'une construction de remplacement pour les logements en propriété, comme ce sera le cas dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Si un canton en décide ainsi, il enregistrera une hausse des recettes, de sorte qu'un changement de système pourrait aussi être sans incidence sur les recettes si la proposition 1 ou 2 est mise en œuvre.

Les coûts supplémentaires dus à la révision de la LPC devraient s'élever à 3,2 millions de francs par année pour les cantons, selon l'estimation de l'OFAS.