Rapport explicatif

magasins spécialisés dans le domaine de la construction. Ces dernières pourront se réjouir d'une augmentation de la demande, car les propriétaires de logement effectueront davantage de travaux eux-mêmes. Il n'est pas non plus exclu que la demande de prestations d'artisans augmente, sans pour autant que ces prestations soient déclarées («travail au noir»). Cela devrait concerner les travaux à forte intensité de main-d'œuvre, plutôt que de capitaux, qui ne sont pas soumis à des exigences réglementaires, par exemple les travaux de peinture, de tapisserie ou de revêtement. Dans ce cas, les pouvoirs publics subiront un manque à gagner au niveau de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur le bénéfice et de la TVA ainsi que des cotisations aux assurances sociales.

En résumé, les conséquences directes de la réforme pour l'économie réelle devraient rester limitées (sauf si c'est la proposition 5 qui est mise en œuvre). Il faut s'attendre à une réaffectation des actifs qui contribuera à réduire l'endettement brut, voire net, des ménages. À long terme, la réforme aura donc des effets positifs pour l'économie réelle, car un système financier stable caractérisé par un endettement raisonnable des entreprises et des ménages est une condition essentielle au fonctionnement de l'économie.

4.4 Effets de répartition

En matière de politique de répartition, les rapports à prendre en compte sont, d'une part, le rapport entre propriétaires et locataires d'une capacité économique semblable et, d'autre part, le rapport entre propriétaires ayant financé leur logement avec leur capital propre et propriétaires ayant financé leur logement par l'emprunt. Dans le rapport propriétaires – locataires, il est déterminant de savoir si la réforme peut être mise en œuvre sans incidence sur les recettes ou si elle se traduira par une hausse ou par une baisse des recettes. Notons les points suivants:

 Le fait que les locataires investissent leur fortune dans des valeurs qui dégagent

un rendement imposable ou dans des valeurs qui génèrent un gain en capital exonéré d'impôt joue un rôle dans le système actuel. Dans la première hypothèse, les locataires sont désavantagés par rapport aux propriétaires qui financent leur logement par leurs propres moyens. Si, au contraire, les locataires investissent principalement dans des valeurs qui leur permettent de réaliser un gain en capital exonéré d'impôt, un changement de système est à même de maintenir l'équité fiscale horizontale (entre personnes d'une même capacité économique) par rapport aux propriétaires finançant leur logement par leurs propres moyens. Étant donné qu'un changement de système sera pratiquement sans incidence sur les recettes à long terme si c'est la proposition 1, 2, 4 ou éventuellement 3 qui est mise en œuvre, les locataires n'auront pas à financer une baisse des recettes. Ce résultat s'explique par le fait que le système actuel offre déjà des avantages aux propriétaires (notamment sous-estimation des valeurs locatives, choix entre frais d'entretien effectifs ou forfait, déduction pour sous-utilisation). Ces propositions n'auront donc pas d'effets de répartition défavorables pour les locataires. Par contre, si une interdiction de déduire les intérêts passifs privés est mise en œuvre (proposition 5), tous les ménages devant s'acquitter d'intérêts passifs élevés seront désavantagés d'une manière générale par rapport au statu quo. Les proprié-