Rapport sur les résultats

reaucratie, indépendamment des transactions de tiers marchés (zb, RAILplus). Les ET devraient bénéficier d’une plus grande liberté entrepreneuriale (PDC, UVS, SAB). La SOB exige de pouvoir soumettre un forfait innovations en tant que pourcentage du total des dépenses de transport public au bénéfice d’une indemnisation. En ce qui concerne la mobilité multimodale, la promotion de l’innovation devrait se concentrer sur le système de mobilité global et non pas seulement sur des aspects partiels (Kronawitter Innovation).

La COMCO s’abstient de répondre à cette question, mais souligne l’application possible de la loi sur les cartels en ce qui concerne les projets d’innovation sectoriels, ainsi que les éventuels accords de concurrence selon l’art. 5 LCart.

Question 6: Est-ce qu’avec la précision de l’utilisation des excédents, les incitations pour les entreprises de transport sont correctement établies?

Opinion générale

Au total, 76 participants ont répondu à la question. Un peu moins de 40 % (29 sur 76) estiment que les incitations avec précision de l’utilisation des excédents sont correctement fixées. Certains d’entre eux se félicitent du fait que l’utilisation reste en principe la même qu’auparavant, car elle est jugée appropriée. Une majorité des participants (45 sur 76) considère que les incitations pour les entreprises de transport ne sont pas correctement fixées car la précision proposée n’a pas d’impact sur les incitations. Par ailleurs, les entreprises de transport demandent également plus de liberté dans l’utilisation des bénéfices, ce qui permettrait aussi de financer l’innovation.

Est-ce qu’avec la précision de l’utilisation des excédents, les incitations pour les entreprises de transport sont correctement établies ?