Rapport sur les résultats

En détail Oui En partie Non

Cantons ZH, BE, UR, NW, ZG, GL LU, SZ, OW, FR, SO, BS, SH, AR, AI, TG, VD, BL, SG, GR, AG, TI, NE

VS, JU

Partis Les Verts - PDC, PLR, PS, Vert’libéraux

Associations faîtières SAB, USS, - UVS, economiesuisse, Travail.Suisse

Secteur des transports ABAG, BOS, CGN, - AAGR, BLS, BOB, BVB, CPS, RA, CFF, SOB,

publics FART, MGB, SZU, tpg, BERNMOBIL, Thurbo, TL, tpf, TRAVYS, TRN,

VBG, ZVV vbl, VBZ, zb, ZVB

Organisations SEV, IGöV Ost- Kronawitter Communes de Haute-Engadine, cP, IGöV, LIschweiz, RAILplus, Innovation TRA, SWISSRAIL, transfair, UTP, ATE

SSP, GTRMLU

Une minorité des participants considère que les incitations sont justes en spécifiant l’utilisation des excédents (OUI). Certains participants apprécient que celle-ci reste en principe la même et la jugent appropriée (4 cantons, 5 ET). Selon les cantons de Berne et d’Uri, l’utilisation proposée des excédents crée des incitations suffisantes pour que les entreprises de transport fonctionnent de manière économique. Le canton de Zoug propose d’examiner une réglementation analogue pour le traitement des pertes. Pour le canton d’Argovie, il est important que lorsque les entreprises de transport entrent ou se développent dans un secteur purement commercial, les capitaux nécessaires à cette fin ne proviennent pas des bénéfices des secteurs subventionnés. Dans le cas contraire, cela conduirait à privilégier les entreprises de transport concessionnaires par rapport aux entreprises de transport du secteur privé purement axées sur l’économie de marché.

Deux des participants considèrent que les incitations attendues des nouvelles règles d’utilisation des bénéfices pour les entreprises de transport ne sont que partiellement correctes (GL, Kronawitter Innovation). Pour Kronawitter Innovation, le problème de la redondance, qui signifie que de nombreux acteurs suivent le même développement, doit être amélioré.

La plupart des participants ne sont pas d’accord avec la précision de l’utilisation des excédents

(NON). D’après les réactions reçues, les incitations à travailler de manière plus entrepreneuriale et plus efficace ne sont pas améliorées (FR, Verts, Verts’libéraux, RA, TRN). Les cantons de Schwyz et d’Obwald ne voient pas en quoi consiste l’incitation si le bénéfice est librement disponible au-dessus d’un certain montant. D’autres participants font remarquer que pour créer de véritables incitations pour les entreprises de transport, il faudrait étalonner les performances dès les négociations des offres en comparant les entreprises entre elles (Thurbo). Interdire la réalisation de profits moyennant un important dispositif de contrôle pour assurer le respect des règles conduirait à une réduction des efforts d’optimisation des processus et de promotion de l’innovation (AAGR). Le système comporte un risque d’abus et génère un surcroît de tâches de contrôle (economiesuisse). Des voix s’élèvent pour demander que les entreprises de transport aient plus de liberté et de souplesse pour l’utilisation des excédents qu’elles ont réalisés elles-mêmes (AI, BS, PDC, PLR, IGöV). Le canton d’Appenzell Rhodes intérieures demande un assouplissement limité de l’utilisation des bénéfices. IGöV de-