Rapport sur les résultats

Concernant le montant total prévu pour les crédits-cadres, le PES, le pvl et le PSS considèrent qu’il devrait être augmenté pour atteindre un taux d’APD de 0,5 % du RNB ; le PES et le PSS considèrent qu’il faudrait viser 0,7 %. Le PBD souligne que le montant total ne devrait pas tomber en dessous du niveau approuvé en 2018 (taux d’APD de 0,44 % du RNB). L’UDC considère que le montant des créditscadres devrait être plafonné à 2 milliards de francs par année et que les moyens libérés devraient être utilisés pour l’assainissement de l’AVS. Le PLR indique que le montant devrait être évalué en fonction des autres dépenses de la confédération.

Le PSS met en garde contre la fragmentation des fonds pour le développement pour des objectifs autres que la réduction de la pauvreté (par exemple politique migratoire), s’oppose à la perméabilité entre les crédits humanitaires et de la coopération au développement du DFAE, et à la réduction des moyens de l’aide humanitaire alloués à la prévention des catastrophes.

Le pvl considère que le montant alloué au crédit-cadre sur la promotion de la paix devrait être augmenté pour représenter 5 % des fonds de la CI. Pour ce parti, cette augmentation pourrait en partie être financée par une augmentation des moyens de la CI à un taux d’APD de 0,5 % du RNB. Le PLR et l'UDC relèvent l’importance du travail de l’aide humanitaire suisse.

Autres commentaires :

Critères pour le choix de l'action de la CI : Le pvl et l’UDC saluent explicitement les critères tels que définis dans le rapport explicatif. Le PBD, les JDC, le PES et le PSS soulignent que la CI ne peut être subordonnée ou instrumentalisée pour des intérêts suisses sur le court terme. Le PDC, les JDC, le PES et le PSS soulignent que la réduction de la pauvreté doit rester au centre. Le PDC considère néanmoins légitime que les intérêts suisses soient pris en compte si ceux-ci s’accordent avec la lutte contre la pauvreté et la réalisation de l’Agenda 2030.

Cohérence des politiques pour le développement durable : Le PBD, les JDC, le PES et le PSS font référence à la question de la cohérence des politiques, soulignant les effets potentiellement négatifs de certaines politiques sectorielles sur le développement durable. Les JDC relève la responsabilité de la Suisse, notamment en raison des entreprises multinationales sises en Suisse. Le PSS souligne l’importance des flux financiers illicites en provenance de pays en développement qui dépassent de loin l’aide publique au développement et considère la CI comme l’instrument principal de la politique extérieure suisse pour renforcer des modifications structurelles. Selon les JDC et le PES, l’Agenda 2030 devrait servir comme cadre de référence en cas d’incohérences entre différentes politiques sectorielles.

Collaboration avec les ONG : Le PLR et le pvl considèrent que les ONG doivent agir de façon politiquement neutre. Le PSS relève l’importance de l’expertise des ONG, notamment suisses, et demande une augmentation des moyens alloués à ces partenaires de 7 % à 10 % des moyens de la CI. Le PLR demande des critères sur la collaboration plus clairs. L’UDC considère que la CI devrait fortement réduire son financement aux ONG.

Autres : Le PES exprime son soutien à la création d’une institution nationale des droits humains. Le pvl recommande d’examiner la possibilité de proposer uniquement des contrats à durée limitée pour les employés locaux dans les pays d’intervention.

3.4 Associations faitières

Question 1 : Estimez-vous que les objectifs proposés répondent aux besoins des populations dans les pays en développement, aux intérêts de la Suisse et aux avantages comparatifs de sa CI ?