Rapport sur les résultats

les déboursements prévus (chap. 3.4 du rapport explicatif), le taux d’APD de la Suisse atteindrait environ 0,45 % du RNB sur la période 2021-2024. En excluant les coûts d’assistance aux requérants d’asile également comptabilisés dans l'APD, le taux s'élèverait à 0,40 %.

Le rapport explicatif présentait une brève évolution historique de l'aide publique au développement, analysait son efficacité et tirait un bilan intermédiaire du message CI 2017-2020. Il énumérait les buts de la CI pour la période 2021-2024, mettant l’accent sur la création d'emplois, la lutte contre les changements climatiques, une meilleure gestion de la migration ainsi qu'un engagement pour l'état de droit. Le rapport explicatif définissait l’action de la CI sur la base des trois critères suivants : 1) les besoins des populations des pays en développement, 2) les intérêts de la Suisse et 3) la valeur ajoutée de la CI en comparaison internationale.

Les adaptations proposées pour le futur étaient expliquées dans le chapitre 2.4, notamment la focalisation géographique de la coopération bilatérale au développement du DFAE sur un nombre réduit de pays prioritaires dans les quatre régions prioritaires suivantes : 1) l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient, 2) l’Afrique subsaharienne, 3) l’Asie centrale, du Sud et du Sud-Est ainsi que 4) l’Europe de l’Est. De plus, le rapport explicatif proposait notamment de renforcer le lien stratégique entre la CI et la politique migratoire⁶, de mobiliser davantage l’innovation et l’expertise du secteur privé en faveur du développement durable, d'exploiter davantage le potentiel de la numérisation et de poursuivre notre soutien en faveur du multilatéralisme.

Le chapitre 3 du rapport explicatif était consacré à la mise en œuvre de la CI et présentait les trois unités administratives qui gèrent les instruments de la CI et les crédits-cadres proposés : la Direction du développement et de la coopération (DDC) et la Division Sécurité humaine (DSH) du DFAE ainsi que le centre de prestations Coopération et développement économiques du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) au sein du DEFR.

2.2 Déroulement de la procédure de consultation

La consultation sur la coopération internationale 2021-2024 a été ouverte par le DFAE et le DEFR le 2 mai 2019 lors d'une conférence de presse⁷ et s'est achevée le 23 août 2019.

Les participants ont été invités à répondre aux trois questions suivantes :

1) Estimez-vous que les objectifs proposés répondent aux besoins des populations dans les pays

en développement, aux intérêts de la Suisse et aux avantages comparatifs de sa coopération internationale ? (chap. 2.3)

2) Estimez-vous que les nouveaux accents répondent aux besoins des populations dans les pays en

développement, aux intérêts de la Suisse et aux avantages comparatifs de sa coopération

internationale ? (chap. 2.4)

3) Estimez-vous que la focalisation géographique proposée pour la coopération bilatérale au

développement répond aux besoins des populations dans les pays en développement, aux intérêts de la Suisse et aux avantages comparatifs de sa coopération internationale ? (chap. 2.4.1 et 3.1.2)

Les prises de position reçues sont au nombre de 249. Ont donné leur avis 24 cantons, 8 partis politiques représentés dans l'Assemblée fédérale, 7 associations faîtières ainsi que 183 autres organisations et 27 particuliers. La liste des participants est présentée dans l’annexe au présent rapport.