Rapport sur les résultats

1 Contexte

Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les axes de travail pour la préparation du message sur la coopération internationale 2021-2024. Dans leur note de discussion soumise au Conseil fédéral, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) proposaient de soumettre pour la première fois un rapport explicatif (ébauche du message) à une consultation facultative¹.

La procédure de consultation permet de récolter l’avis des cantons, des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux concernés. Une telle procédure a été choisie au vu des adaptations proposées pour la coopération internationale de la Suisse, notamment une focalisation sur quatre régions prioritaires pour la coopération bilatérale au développement du DFAE.

Par une consultation facultative, le DFAE et le DEFR voulaient s’assurer que l’action que la Suisse entend apporter aux défis auxquels les pays en développement font face (pauvreté, inégalités, crises humanitaires, conflits armés, migration irrégulière et forcée, violations des droits de l'homme, dégradation des ressources naturelles, conséquences des changements climatiques, etc.) bénéficie d’un large soutien. La procédure de consultation était également une opportunité de présenter le bilan de la coopération internationale de la Suisse, de montrer ses résultats et son évolution ainsi que d'expliquer à un large public comment cet engagement solidaire contribue directement ou indirectement aux intérêts propres de la Suisse et au mandat donné par la Constitution.

2 Procédure de consultation

2.1 Eléments fondamentaux du projet en consultation

Le terme coopération internationale (CI) regroupe les instruments de l'aide humanitaire, de la coopération au développement ainsi que de la promotion de la paix et sécurité humaine mis en œuvre par le DFAE et le DEFR. Le rapport explicatif sur la CI 2021-2024² exposait l’orientation stratégique de la CI pour cette période et proposait cinq crédits-cadres d’un montant total de 11,37 milliards de francs.

En février 2011, le Parlement avait décidé de porter le taux de l'aide publique au développement (APD) de la Suisse à 0,5 % du revenu national brut (RNB) jusqu’en 2015. Le Conseil fédéral a confirmé que, pour autant que la situation financière le permette, l’APD devrait être maintenue à un taux de 0,5 % du RNB³. Suite au programme de stabilisation 2017–2019⁴, le message sur la coopération internationale 2017–2020⁵ s’orientait déjà vers un taux d'APD légèrement plus bas, soit 0,48 % du RNB. Les coupures décidées dans le budget 2018 assorti d'un plan intégré des tâches et des finances 2019–2021 ont réduit davantage les budgets de la CI, ce qui a fait baisser le taux d'APD moyen pour la période 2017–2020 à environ 0,45 % du RNB. Selon les projections au moment de la publication du rapport explicatif et avec