Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et et des affaires vétérinaires OSAV

dépenses d’élimination, etc. sont à la charge de l’importateur. De même, la valeur de l’échantillon de marchandise n’est pas remboursée.

Le DFI se voit confier la compétence d’édicter des dispositions et exigences spécifiques sur les contrôles renforcés. Il est ainsi possible de préciser les adaptations et modifications en rapport avec les contrôles renforcés et de les mettre rapidement en œuvre.

Les annexes 1 et 2 sont adaptées aux versions à jour des ordonnances UE correspondantes avant la deuxième consultation des offices.

Titre 3 Prélèvements d’échantillons et analyses, laboratoires et laboratoires de référence

Chapitre 1 Laboratoires (art. 45 à 47)

Ces articles détaillent les exigences applicables aux laboratoires gérés ou mandatés par les autorités au titre de laboratoires officiels et aux laboratoires de référence, notamment en matière d’accréditation.

Si pertinent et nécessaire pour veiller à une harmonisation des méthodes d’analyse, les laboratoires officiels et ceux chargés de tâches officielles participent aux essais interlaboratoires organisés par les laboratoires nationaux de référence.

Chapitre 2 Méthodes employées pour le prélèvement d’échantillons, les analyses, les essais et les diagnostics (art. 48)

Dans certains cas spécifiques, il est nécessaire que les laboratoires travaillent tous selon les mêmes méthodes pour les contrôles officiels, notamment en matière d’analyses de laboratoire, afin d’assurer la comparabilité et la validité des résultats de mesures. Dans certains cas spécifiques et pour les mêmes raisons, il est également nécessaire d’imposer les procédures de prélèvement d’échantillons. En application de l’article 25, alinéa 2 LDAl, ces méthodes sont répertoriées à l’annexe 4 (al. 1). Ces procédures contraignantes pour le prélèvement d’échantillons tiennent également compte de la possibilité de procéder à un prélèvement d’échantillons destinés à la vente directe.

Pour les organisations internationales, seuls ISO et Codex sont mentionnés nommément. Dans le cas d’ISO, la mention porte cependant également sur les organisations régionales (comme CEN) et nationales (notamment DIN ou SN) parallèles, ainsi que d’autres organisations internationales reconnues comme l’Association of Official Analytical Chemists (AOAC) ou l’Organisation Internationale de la vigne et du vin (OIV, al. 2).

Un assouplissement des dispositions relatives à l’utilisation de méthodes validées (al. 3 et 4) a été décidé pour accélérer la lutte contre les nouveaux risques chimiques ou microbiologiques.

Chapitre 3 Procédure de prélèvement (art. 49 à 60)

Ces articles ont été en grande partie repris de la version actuelle de l’OELDAl de mai 2017.

Comme c’est déjà le cas dans la version actuelle, les autorités fédérales pourront utiliser un rapport de prélèvement simplifié en cas d’échantillonnage lors de l’importation, du transit et de l’exportation (art. 55, al. 4).

En l’absence de contestation sur l’échantillon, la valeur d’achat de la marchandise par son propriétaire peut être remboursée sur demande. Le rapport de prélèvement et le rapport d’analyse doivent être fournis sur demande.