Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et et des affaires vétérinaires OSAV

autorité cantonale d’exécution. Celle-ci définit les paramètres à analyser, prend la décision finale et ordonne les mesures qui s’imposent.

En vertu de l’article 25, l’AFD peut annoncer aux autorités cantonales des anomalies qui n’ont encore conduit à aucune contestation à l’importation mais doivent être corrigées pour la délivrance aux consommateurs, comme par exemple la présence d’une langue officielle sur l’étiquette. Le contrôle et l’exécution éventuelle de l’annonce relèvent de la responsabilité du canton.

Section 2 Importation

Les tâches de contrôle spécifiques lors de l’importation sont mentionnées aux art. 27 à 32. Selon l’article 28, alinéa 4, l’OSAV peut donner l’instruction à l’AFD de transmettre les échantillons de certaines marchandises à un laboratoire spécialisé. Cette situation peut notamment se présenter en cas de campagnes ciblées de l’OSAV ou d’enquêtes spécifiques.

Section 3 Transit

Le contenu de cette section correspond à celui de la version du 1er mai 2018.

Section 4 Exportation

La surveillance visée à l’article 34, alinéa 2 signifie que l’autorité cantonale d’exécution contrôle que l’établissement respecte le droit national et la législation du pays de destination. Aucune modification par rapport à la version du 1er mai 2018.

Chapitre 4 Contrôles renforcés de certaines denrées alimentaires au moment de leur importation et transit (art. 37 à 44)

Les contrôles aux importations de pays tiers entrant en Suisse par voie aérienne via les aéroports de Genève et de Zurich, de même que les importations en provenance de l’UE font partie d’un système complexe qui a fait l’objet de nombreuses négociations et d’accords (accord vétérinaire avec l’UE). Dans ce contexte, il convient non seulement de respecter des exigences matérielles liées au produit, mais aussi des dispositions formelles relatives à la procédure en matière de contrôles.

En conséquence, la reprise des dispositions et principes du droit européen en matière de contrôles est importante pour permettre à la Suisse de remplir ses obligations et d’assurer des échanges commerciaux sans obstacles techniques avec l’UE. Ainsi, il appartient notamment de contrôler les produits selon les mêmes principes que ceux qui s’appliquent aux États membres de l’UE formant la frontière extérieure de l’Union.