Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et et des affaires vétérinaires OSAV

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

La révision complète des dispositions sur la formation des personnes chargées des contrôles officiels signifie un surcroît de charges pour l’OSAV. L’organisation des cours n’est plus assurée par une haute école mais par l’OSAV (secrétariat). L’organisation régulière de formations annuelles obligatoires va signifier un surcroît de charges pour l’OSAV et les autorités cantonales d’exécution. Il est prévu dans le cadre de ce paquet de révision de renoncer à toute procédure d’autorisation et d’annonce nécessitant des ressources importantes; c’est pourquoi ce surcoût peut être compensé en interne, en se servant des ressources disponibles.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

De manière générale, les nouvelles règles sur la formation constituent une diminution des charges pour les cantons Par comparaison avec le concept de formation précédent, dans lequel les cours étaient organisés par une haute école, les dépenses seront désormais plus limitées et partagées entre l’OSAV et les cantons. Les nouvelles dispositions sur la formation offrent une plus grande flexibilité aux cantons. L’entrée en vigueur de formations obligatoires afin de tenir à jour les connaissances constitue une amélioration, notamment face aux changements toujours plus rapides des bases légales et des techniques d’analyse.

3. Conséquences économiques

Aucune

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les relations internationales de la Suisse avec ses pays voisins sont améliorées et renforcées. L’échange des données avec les pays de l’UE est particulièrement facilité par les nouvelles dispositions.