Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Comme certaines dispositions ne concernent que le domaine de la production primaire, la structure de l’ordonnance a été modifiée afin de pouvoir inclure ces dispositions spécifiques. On a enfin voulu harmoniser la terminologie avec celle utilisée dans le contexte international, notamment celui de l’Union européenne.

II. Commentaire des dispositions

Article 1 Objet et but

L'alinéa 1 précise que le plan de contrôle national concerne la chaîne agroalimentaire, soit le concept de la fourche à la fourchette, mais aussi les objets usuels. Cela reflète le champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires qui couvre les denrées alimentaires ainsi que les objets usuels (article 1 LDAl). L'alinéa 2 précise les points principaux traités par l'ordonnance. La terminologie a été adaptée afin de prendre en compte le caractère pluriannuel du plan national de contrôle. Le qualificatif « pluriannuel » a été ajouté dans l’ensemble de l’ordonnance.

Article 2 Champ d'application

L'OPCNP couvre deux domaines d'application, premièrement les contrôles pour l'ensemble de la chaîne agroalimentaire et deuxièmement les contrôles pour les objets usuels. L'ordre dans lequel les différents domaines sont cités dans l'alinéa 2 reflète leur position respective dans la chaîne agroalimentaire. La nouvelle let. h concerne les contrôles des désignations selon le droit agricole tout au long de la chaîne agroalimentaire.

L’al. 3 définit les domaines de contrôles auxquels les dispositions des sections 3 et 4 (contrôle des processus) ne s’appliquent pas. Il s’agit nouvellement aussi des contrôles effectués selon l’ordonnance sur la viticulture et l’importation du vin (RS 916.140).

Article 3 Définitions

Les définitions du plan de contrôle ont été corrigées pour tenir compte de la terminologie utilisée dans le contexte international, notamment dans celui de l’Union européenne. Les définitions de différents types de contrôles utilisés ont été ajoutées. L’objectif du contrôle de base (let. c) est de se faire une idée générale de l’entreprise. Cela signifie que le contrôle doit inclure suffisamment de points pour permettre d’évaluer si l’entreprise respecte les prescriptions pertinentes, sans pour autant effectuer un contrôle intégral de l’ensemble des éléments prévus par la loi. Le contrôle de vérification (let. d) a lieu le cas échéant 3 à 4 mois après le contrôle de base au cours duquel les manquements ont été constatés.

Article 4 Objectif du plan de contrôle national pluriannuel

Le PCNP a pour objectif principal l'établissement d'un processus d'optimisation de la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels. Cette optimisation est obtenue au moyen d'un processus en quatre étapes :

1. analyse de la situation et mise en évidence des objectifs stratégiques et buts opérationnels pour la gestion des risques,

2. évaluation des mesures de gestion des risques pour les objectifs et buts identifiés,

3. mise en place des mesures de gestion des risques,

4. évaluation de l'efficacité des mesures pour l’atteinte des objectifs et buts, au moyen d’indicateurs, et corrections éventuelles.

Le PCNP, par sa portée sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, vise également la coordination par les différentes autorités concernées des mesures à mettre en place pour la réduction des risques pour