Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

la santé (humaine, animale et des plantes) et la lutte contre la tromperie. L'idée est que les mesures devraient être prises au niveau de la chaîne où elles auront une efficacité maximale.

Article 5 Contenu du plan de contrôle national

Le contenu du PNCP est largement aligné sur les dispositions équivalentes internationales, en particulier l’article 110 du règlement (UE) n° 2017/625. Au niveau pratique, il s’agit d’un document d’une centaine de pages comportant les différents éléments cités par les let. a à m, qui est publié sur le site internet de l’Unité fédérale pour la chaîne agroalimentaire.

Article 6 Elaboration, approbation et modification du plan national de contrôle

Afin d’optimiser le système de contrôle, il est essentiel de réviser régulièrement le PCNP en tenant compte notamment des évaluations des années précédentes (alinéa 2). Le PCNP a un caractère politique et affecte les ressources des cantons. Pour cette raison, l’ordonnance prévoit que les deux départements concernés (DEFR et DFI) approuvent son adoption ainsi que ses révisions ultérieures (alinéas 4 et 7). L’alinéa 5 précise les facteurs qui peuvent conduire à réviser le PCNP. Les révisions peuvent concerner par exemple les éléments qui détaillent des changements dans l'évaluation de la situation ou l'organisation. Elles peuvent aussi porter sur le contenu même du plan lorsque de nouvelles connaissances ou une situation inconnue au moment de la planification apparaissent.

Article 7 Contrôles de base

L’alinéa 1 établit l'intervalle maximal entre les contrôles de base des différentes entreprises de toute la chaîne agroalimentaire et renvoie à ce sujet vers l’annexe 1. Les intervalles entre les contrôles varient de six mois à dix ans. Les intervalles maximaux entre les contrôles ont été définis selon le risque pour les différentes catégories d’exploitation.

Les établissements qui ne sont pas énumérés dans l'annexe 1 doivent faire l’objet des contrôles selon des critères définis par les autorités cantonales et fédérales d’exécution compétentes (alinéa 3).

Entre les contrôles prévus à l’annexe 1, des contrôles aléatoires au sens de l’article 3, lettre h, peuvent avoir lieu. Ils sont menés pour que les personnes responsables du respect des prescriptions déterminantes au sein de l’entreprise concernée ne s’orientent pas trop fortement aux fréquences des contrôles en vertu de l’annexe 1.

Afin d'harmoniser les contrôles dans les domaines concernés, les offices établissent, en collaboration avec les autorités d’exécution des listes standardisées de points de contrôle et de critères d'évaluation de ces points (alinéa 4). Cette exigence n'a pas été modifiée. Ces listes reprennent les exigences de la législation et expliquent plus en détail ce qui est attendu de la part de l’entreprise, et selon quels critères la conformité sera jugée.

Les alinéas 5 à 6 et 8 correspondent à l’article 8, alinéas 2, 3 et 5 du droit actuel. Pour les entreprises présentant un risque élevé, il doit rester possible d’augmenter la fréquence des contrôles en vertu de l’annexe 1 (alinéa 5). La production primaire fait exception, et un contrôle intermédiaire peut intervenir dans ces cas (voir commentaire de la section 4).

Si des éléments importants de l'établissement n'ont pas pu être contrôlés lors des contrôles de base, il est possible de mener un deuxième contrôle de base qui n’est pas soumis à la coordination des contrôles (cf. art. 11, al. 1, let. d).

Article 8 Contrôles supplémentaires

En plus des contrôles de base, d’autres contrôles (en fonction des risques) peuvent intervenir. Ces contrôles supplémentaires peuvent être réalisés sur la base de soupçons de manquements, pour