Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif concernant la

révision de l’ordonnance sur le plan de contrôle na-

tional pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et

des objets usuels

(OPCNP)

I. Contexte

La présente ordonnance fixe au niveau fédéral les tâches et responsabilités émanant du plan de contrôle national comme indiqué dans la loi sur les denrées alimentaires (art. 42, al. 2, LDAl, RS 817.0) et la loi sur l'agriculture (art. 181, al 1^bis, LAgr, RS 910.1). Le plan de contrôle national contient notamment les grandes orientations de la politique fédérale de sécurité des denrées alimentaires ainsi que les principes généraux applicables aux procédures de contrôle officiel basées sur les risques pour les différentes catégories d'entreprises et de produits. Le fait d'établir un plan unique d'exécution pour l'ensemble de la chaîne agroalimentaire permet de renforcer la cohérence des stratégies nationales. L'ordonnance harmonise également l'exécution des contrôles en fixant les intervalles applicables aux contrôles de base des entreprises. Le rapport annuel commun sur le plan de contrôle national permet notamment de vérifier l'implémentation correcte, d'identifier des priorités en fonction des risques ainsi que de mettre en évidence les procédures de contrôle les plus efficaces. Cette ordonnance donne ainsi au Conseil fédéral un outil de gestion de la sécurité de la chaîne agroalimentaire au niveau national.

La présente révision prend en considération le contexte international et en particulier l’abrogation du règlement (CE) n° 882/2004¹ et des deux décisions subordonnées concernant, d’une part, la structure et les contenus du plan national de contrôle pluriannuel (PCNP) et, d’autre part, le rapport annuel. Ces textes ont été remplacés par le règlement (UE) n° 2017/625².

Par ailleurs, lors de l’élaboration de la première version de cette ordonnance, plusieurs dispositions de l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA, RS 910.15) concernant les contrôles dans le domaine de la production primaire touchés par le champ d’action de cette ordonnance n’avaient pas été reprises. La présente révision corrige cette situation en incluant ces dispositions dans l'ordonnance.