Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Section 5 Autres dispositions

Article 18 Programmes nationaux de contrôle

L’article 18 concrétise l’article 42, alinéa 2 et 3 let. b, LDAI et prévoit la coordination des programmes nationaux de contrôles. Sa terminologie a été adaptée au nouveau contexte international.

L'alinéa 2 décrit les deux catégories de programmes de contrôles entrant dans le champ d’application de cette disposition. La let. a désigne les programmes que la Suisse met en œuvre afin de respecter des accords signés au niveau international, tels le protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (RS 0.814.201) ou l‘accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81). Pour cette première catégorie, le nombre et le type des échantillons sont en principe prédéfinis par les accords en question. La réalisation de ces programmes de contrôle est souvent une exigence prévue par l’accord international en cause pour permettre l’exportation des denrées suisses dans les autres pays liés par l’accord.

Article 19 Collecte d'informations et de données

Cette collecte d’informations et de données est déjà présente dans la version qui était entrée en vigueur le 1^ermai 2017. La terminologie a été adaptée au nouveau contexte international. Les données dont il est question ici et la manière dont ces données sont traitées sont décrites aux articles 59 et suivants de la LDAl et dans les articles 165c et 165d LAgr.

Section 6 Rapports

Article 20 Rapport annuel

L’article 20 définit le contenu du rapport annuel sur la mise en œuvre du PNCP, qui est largement aligné sur les dispositions équivalentes du droit international, plus particulièrement l’article 113 du règlement (UE) n° 2017/625. Ce rapport annuel est préparé par l’UCAL sur la base des informations transmises par les autorités fédérales et cantonales. Il indique dans quelle mesure les buts opérationnels et les objectifs stratégiques fixés dans le PNCP ont été atteints. Il décrit également brièvement les indicateurs de performance utilisés, sauf si ceux-ci sont déjà décrits dans le plan lui-même. Pour les contrôles planifiés, le rapport indique dans quelle mesure les objectifs fixés en matière de fréquence et d’intensités des contrôles ont été atteints. Pour les contrôles non-planifiés, il explique brièvement leur motivation.

Article 21 Rapports spécifiques

Cet article précise que les programmes nationaux de contrôle prévus par l’article 18 doivent faire l’objet de rapports spécifiques, qui doivent être rédigés chaque année. Ces documents doivent notamment présenter les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente dans le cadre du PCNP, le type et le nombre des manquements constatés par les autorités compétentes et les mesures prises afin de garantir l’exécution efficace du PCNP (voir aussi art. 113 du règlement (UE) n° 2017/625).

Section 7 Mises en œuvre et surveillance de l'exécution

Article 22

L’article 22 prévoit les offices fédéraux chargés de surveiller l’exécution de l’ordonnance.