Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

1. Conséquences pour la Confédération

La renonciation d’introduire une procédure d’annonce pour les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids permet d’éviter une charge de travail supplémentaire aux autorités fédérales concernées.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Cette renonciation n’a pas d’effets sur l’état actuel dans les cantons et les communes.

3. Conséquences économiques

Les modifications prévues permettent d’adapter le droit suisse à l'état actuel de la science et de la technologie ainsi qu’au droit européen. Elles visent à faciliter l'échange de marchandises entre la Suisse et l'UE en permettant des spécifications de production uniformes pour les deux marchés.

La renonciation d’introduire d’une procédure d’annonce pour les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids permet d’éviter une charge de travail administrative supplémentaire pour les acteurs du marché.

Un délai transitoire adapté permettra aux entreprises d’adapter aisément la composition et les emballages des catégories de produits concernés par les modifications.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La modification proposée est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.