Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Article 33

L'article a été abrogé et les éléments concernant les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ont été repris dans l'article 34.

Articles 34 et 35

Actualisations des exigences pour les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et des dispositions générales d’étiquetage, conformément à l’article 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2017/1798.

Articles 35a et 35abis

Mise à jour des exigences particulières concernant l’étiquetage de la déclaration nutritionnelle des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (valeur énergétique, quantités et autres informations), conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2017/1798¹.

Remarque concernant l’article 35a, alinéas 6 et 7 : ici on explique comment citer dans la déclaration nutritionnelle les mentions ne figurant pas à l'annexe 11 OIDAl, c.-à-d. soit après la mention la plus pertinente de ladite annexe (al. 6), soit après la dernière mention, si aucune catégorie corresponde existe (al. 7).

Article 35b

La modification proposée vise à reprendre l’article 6 du règlement délégué (UE) 2017/1798¹, selon lequel il n'est plus possible de mentionner des allégations nutritionnelles et de santé pour des produits destinés à contrôler le poids, exception faite une indication par rapport au taux de fibres ajoutées.

Conformément aux dispositions figurant à l’article 7 du Règlement délégué (UE) 2017/1798¹, on renonce à prévoir une procédure d’annonce pour les denrées alimentaires de substitution pour le contrôle du poids.

La partie du chapitre concernant l’étiquetage a été remaniée et est désormais répartie sur 5 articles, dont les articles 35a (valeur énergétique et quantités figurant dans la déclaration nutritionnelle), 35a^bis (Etiquetage : autres informations figurant dans la déclaration nutritionnelle) et 35b sont nouveaux et est maintenant comparable à celle des autres chapitres de l’ordonnance.

Article 38, alinéa 1bis

Les substances répertoriées à l’annexe 4 (OASM) sont interdites pour toutes les catégories de denrées alimentaires définies dans l’ONBP y inclus pour denrées alimentaires destinées aux sportifs (lex specialis).

Article 40, alinéa 5

La révision propose de modifier les seuils fixés par la loi pour qualifier une boisson

d’isotonique/hypotonique. Selon le droit actuel, les boissons pour sportifs qui ont une osmolarité qui se situe entre 260 et 270 ne peuvent être qualifiées ni d’isotoniques, ni d’hypotoniques. Afin de mettre fin à cette situation insatisfaisante, la plage des boissons isotoniques a été étendue jusqu’à 260 mmol. Cette plage étendue permettra aussi une majeure flexibilité dans le développement des boissons de type isotonique.

Annexe 1, Sels minéraux

Le composé «oligosaccharides phosphorylés de calcium» a été ajouté dans le tableau pour la catégorie «Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales», conformément à l’annexe du Règlement délégué (UE) 2017/1091³.