Rapport explicatif
Consultation 2019/33: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 109 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Rapport explicatif concernant la modification de l’Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers
(OBNP)
I. Contexte
Dans le cadre de la présente révision, l’Ordonnance sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (ONBP) a été harmonisée avec la législation européenne correspondante.
Le chapitre 4, qui porte sur les denrées alimentaires de substitution pour contrôle du poids, a été entièrement mis à jour avec la reprise du nouveau Règlement délégué (UE) 2017/17981 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
II. Commentaire des dispositions
Article 2, lettre e
Actualisation de la dénomination spécifique suite à l’actualisation du chapitre 4 ONBP.
Article 21
La révision vise à corriger des erreurs de renvoi d’article et d’annexe.
Article 22a
Un nouvel article a été introduit pour aligner les exigences portant sur les informations en matière d'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge, concordant avec l’article correspondant du Règlement délégué (UE) 2016/1272.
Article 24, alinéa 1, lettre c
La révision concerne uniquement la version française et vise à corriger une erreur linguistique (« incomplètes » plutôt que « complètes »).
Article 30, lettre b
La révision vise à supprimer une redondance avec la lettre a.
Chapitre 4 Substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids
De manière générale, les articles 32 à 35b ont été adaptés pour correspondre aux dispositions correspondantes du Règlement délégué (UE) 2017/17981.
1 Règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, JO L 259 du 7.10.2017, p. 2.
2 JO L 25 du 2.2.2016, p. 1. Rapport explicatif concernant la modification de l'ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers