Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

RS 817.024.1) ou selon des exigences spécifiques de température de cette ordonnance, doivent être conservés sous réfrigération pour être sûrs jusqu’à leur consommation. Le fait de devoir conserver une denrée alimentaire au réfrigérateur n’a pas systématiquement pour conséquence de devoir utiliser une date limite de consommation. L’art. 24 OHyg ne s’applique, en effet, qu’aux denrées alimentaires qui de par leur nature se prêtent à la multiplication de micro-organismes pathogènes ou à la formation de toxines. Une date limite de consommation est donc requise pour la viande fraîche, le fromage frais, les sandwichs, etc. mais pas pour le beurre, les yogourts, les pâtes à gâteaux ou les produits carnés de conservation, entre autres. Pour ces produits, une date de durabilité minimale suffit.

Art. 14, al. 2

Comportant une erreur, l’al. 2 a été corrigé.

Art. 15, al. 7

L’adaptation porte uniquement sur l’état du tarif d’usage.

Art. 17, al. 7

Cet alinéa est redondant En dépit de son classement, la motion 12.4026 Schelbert intitulée « Même traitement pour la viande et le poisson. Déclaration obligatoire du poisson » a été entièrement concrétisée. Selon l'art. 15, la mention du pays de production du poisson frais est obligatoire. L’indication de l’origine du poisson utilisé comme ingrédient devient obligatoire si les conditions fixées à l’art. 16 sont remplies.

Art. 19, al. 2, let. b

Il s’agit ici d’une correction. L’exception relative à la mention du lot devrait valoir pour toutes les denrées alimentaires mises sur le marché en vrac, et pas seulement pour celles qui ne sont pas considérées comme préemballées. C’est la raison pour laquelle nous avons modifié la formulation de la disposition.

Art. 40

Les définitions données à l’art. 40 doivent être modifiées. Il faut, en effet, d’une part, ajouter des exceptions, qui sont généralement acceptées par les consommateurs qui souhaitent manger de la nourriture végétarienne.

Il faut, d'autre part, adapter les exigences auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires pour végétaliens, pour tenir compte des attentes des consommateurs. Il ne sera pas possible d’utiliser des auxiliaires technologiques d’origine animale dans la fabrication des denrées alimentaires pour végétaliens, même si ces auxiliaires ont été séparés des composants protéiniques d’origine animale et purifiés.

Art. 42a

Dans le cadre de la Stratégie suisse de nutrition, par exemple avec la Déclaration de Milan, des fabricants de denrées alimentaires s’efforcent de réduire continuellement la teneur en sucre, par exemple, de quelques-uns de leurs produits. Cet article est ajouté pour pouvoir informer les consommateurs sur un changement de goût lié à la réduction de sucre. Il permet aux fabricants d’apposer une mention dans ce sens sur leurs produits et fixe les exigences que la mention doit satisfaire.