Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

 Comme dans l’UE, il faut introduire les méthodes à utiliser pour le contrôle de la teneur en conta-

minants dans la gélatine et le collagène. À cette fin, il est renvoyé à la Pharmacopée Européenne.

Annexe 11

Comme cela a été fait dans le règlement (UE) 2017/2158¹³, des teneurs de référence pour l’acrylamide et des exigences applicables au prélèvement et à l’analyse des échantillons sont inscrites à l’annexe 11. Les mesures introduites il y a plus d’une décennie pour la réduction de la teneur en acrylamide dans les denrées alimentaires sont ainsi renforcées par des valeurs cibles. L’OSAV inscrira ces mesures d’atténuation des teneurs dans une lettre d’information et s’assurera qu’elles seront reprises dans les guides des bonnes pratiques par les branches concernées. Actuellement l’annexe 11 ne contient des valeurs de référence que pour l’acrylamide. Il se peut cependant que d’autres contaminants y soient inscrits ultérieurement.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Aucune.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune.

3. Conséquences pour l’économie

La présente modification vise à adapter le droit suisse à celui de l’UE. Cela facilite les échanges de marchandises entre la Suisse et l’UE en harmonisant les dispositions relatives à la production sur ces deux marchés.

L’introduction de valeurs de référence pour l’acrylamide obligera certains établissements du secteur alimentaire à prendre en compte cet aspect dans les contrôles des procédés. De nombreux entreprises ont déjà intégré cet aspect dans leur concept d’autocontrôle. Pour cette raison, cette modification ne devrait pas leur occasionner du travail supplémentaire.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.