Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Annexe 2, partie A, ch. 3 La formulation actuelle est imprécise dans le cas de l’étiquetage de denrées alimentaires irradiées, utilisées comme ingrédient dans une denrée alimentaire composée. D’où l’adaptation du ch. 3.

Annexe 14 Les allégations de santé applicables aux substituts de repas pour le contrôle du poids ont été biffées. Cette catégorie de produits a été définie dans l’ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP; RS 817.022.104). Selon cette ordonnance, seuls sont autorisés les produits qui substituent entièrement la ration quotidienne. Sur ces produits, les allégations de santé ne sont pas autorisées (art. 35b, OBNP). Des allégations de santé concernant le lactulose, la créatine et le lactitol ont été introduites. Elles ont été reprises du règlement (UE) n° 432/20122, du règlement d’exécution (UE) n° 2017/6723 et du rè- glement d’exécution (UE) n° 2017/6764. Les allégations de santé relatives au bêta-glucane d’orge et à l’acide docosahexaénoïque ont été ré- intégrées à l’annexe 14 (règlements (UE) 440/20115 et 1048/20126). De plus, l’allégation de santé relative au bêta-glucane d’avoine a été complétée pour harmoniser notre droit avec le règlement (UE) n° 1160/20117. Les conditions d’utilisation de l’allégation de santé relative à l’acide linoléique ont été corrigées. L’entrée relative à la vitamine D ne concerne que la version française.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération Aucune.

²Règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, JO L 136 du 25.5.2012, p. 1

³Règlement (UE) n° 2017/672 de la Commission du 7 avril 2017 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre qu’une allégation faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants, et modifiant le règlement (UE) n° 432/2012, JO L 97 du 08.04.2017, p. 24.

⁴Règlement (UE) 2017/676 de la Commission du 10 avril 2017 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre qu’une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants, et modifiant le règlement (UE) n° 432/2012, JO L 98 du 11.04.2017, p. 1.

⁵Règlement (UE) n° 440/2011 de la Commission du 6 mai 2011 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles, JO L 119, du 7.5.2011, p.4.

⁶Règlement (UE) n° 1048/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 relatif à l’autorisation d’une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie, JO L 310 du 9.11.2012, p. 38.

⁷Règlement (UE) n°1160/2011 de la Commission du 14 novembre 2011 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie, JO L 296 du 15.11.2011, p. 26.

Rapport explicatif concernant la modification de4

l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires