Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune.

3. Conséquences économiques

Cette révision apporte plusieurs simplifications pour les établissements qui mettent sur le marché des denrées alimentaires en vrac. Elle permettra, en outre, aux établissements qui modifient la recette d’une denrée alimentaire afin de réduire sa teneur en sucre ou en sel, de le signaler sur la denrée alimentaire en question.

Les modifications prévues ont pour but d’adapter le droit suisse à celui de l’UE. Cela facilitera les échanges de marchandises entre la Suisse et l’UE en harmonisant les dispositions relatives à la production sur ces deux marchés.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.