Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif concernant la

modification de l’ordonnance réglant l’hygiène dans

la production laitière

(OHyPL)

I. Contexte

Par le passé, on s’est souvent demandé si, du point de vue de la sécurité des denrées alimentaires, il fallait obligatoirement prescrire une deuxième traite. En raison de la clarification de la définition du lait dans l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale (ODOAIAn, RS 817.022.108) il est également nécessaire d'adapter l’OHyPL.

II. Commentaire des dispositions

Art. 10, al. 1, let. h

La définition du lait, qui figure à l’art. 32, al. 1, ODAIAn, est adaptée dans le cadre de la révision en cours. Elle précisera désormais que le lait est le produit de la sécrétion mammaire normale d’un ou plusieurs animaux classés parmi les mammifères selon l’art. 2, let. a, ODAlAn et qu’il est obtenu par une ou plusieurs traites.

La législation prévoyait que seul le lait provenant de vaches traites au moins deux fois par jour pouvait être remis ; cette règle est obsolète du point de vue du droit sur les denrées alimentaires. Il est par conséquent nécessaire d’abroger l’art. 10, al. 1, let. h, OHyPL.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Aucune.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune.

3. Conséquences économiques

Aucune.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.