Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Annexe 7, ch. 1.1.5, let. b

L’inflammation du péricarde n’est pas la seule qui, en tant que lésion aiguë avec perturbation de l’état général, rend la carcasse entière impropre à la consommation et conduit à l’élimination de celle-ci comme sous-produit animal : l’inflammation du cœur lui-même est concernée aussi. La disposition doit être complétée en conséquence.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Aucune.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune.

3. Conséquences économiques

Aucune.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.