Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif

concernant la modification de l’Ordonnance du DFI

sur l'eau potable et l'eau des installations de bai-

gnade et de douche accessible au public (OPBD)

I. Contexte

Les concentrations de perchlorate récemment détectées dans l'eau potable ont démontrées que cette substance peut présenter un risque pour la santé. Afin d'assurer l'innocuité de l'eau potable, il est nécessaire de fixer une valeur maximale établie sur la base de considérations toxicologiques ainsi que de la campagne NAQUA menée en 2018 (v. site internet: perchlorate dans les eaux souterraines)

II. Commentaire des dispositions

Article 16 alinéa 1

Cette disposition transitoire n'a plus de raison d'être, vu qu'elle accordait un délai transitoire de quatre années, échu le 31 décembre 2018

Annexe 2

Les évaluations toxicologiques actuelles du perchlorate démontrent que des concentrations supérieures à 6 μg/l de perchlorate dans l'eau peuvent présenter un risque pour la santé humaine.

Comme démontrée dans la campagne NAQUA menée à travers la Suisse en 2018, seuls 0.4 % des échantillons d'eaux souterraines (2 sur 527) dépassent la valeur de 4 μg/l).

Sur la base de la toxicologie et de l'exposition due aux eaux souterraines, qui représentent 80% des ressources en eau potable, nous estimons que la très grande majorité de la population ne devrait pas être exposée à des concentrations supérieures à 4 μg/l de perchlorate.

III. Conséquences

Conséquences pour la Confédération

Aucune

Conséquences pour les cantons

Aucune

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

L'introduction de ce nouveau paramètre et conforme aux engagements pris dans le cadre du Protocole sur l'eau et la santé de l'OMS-Europe et de la CEE-ONU (RS 0.814.201).