Rapport explicatif
Consultation 2019/33: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 109 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 99Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Rapport explicatifconcernant la modification de l’ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)
Projet du 3.4.2019
1 Contexte
Dans l’Accord bilatéral agricole du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE1, la Suisse s’est engagée à adopter des conditions d’importation et de transit pour les animaux et les produits animaux équivalentes à celles de l’UE (annexe 11 de l’Accord). La Suisse et l’UE sont considérées comme un espace vétérinaire commun : les contrôles à la frontière effectués dans les États membres de l’UE sont reconnus par la Suisse et vice versa.
Une adaptation de l’ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT) est nécessaire pour maintenir l’équivalence quant au fond avec le droit de l’UE, en raison de la nouvelle législation de l’UE sur les contrôles des importations adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2017/6252 (ci-après : règlement sur les contrôles). Les nouvelles dispositions seront applicables dans l’UE à partir du 14 décembre 2019.
Par ailleurs, il s’agit de reformuler quelques articles, de préciser les responsabilités et d’accorder des assouplissements dans certains domaines.
La révision totale de la législation sur les denrées alimentaires entrée en vigueur le 1ermai 2017 rend en outre nécessaire l’adaptation des références dans le préambule et aux art. 3, 31, 51, al. 4, 72, al. 1, let. c, 107, al. 2, et 109, al. 4.
2 Commentaire des dispositions
Art. 3, al. 1
La révision totale de la législation sur les denrées alimentaires requiert la mise à jour de la référence à l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)3 et l’ajout de celle à l’ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires4.
1 RS 0.916.026.81
2Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, JO L 95 du 7.4.2017.