Projet

Annexe 3 (art. 4, al. 2)

Droit applicable

Dans la présente ordonnance, lorsqu’il est fait référence à des dispositions du RDM⁸⁵ renvoyant elles-mêmes à un autre acte de l’UE, le droit suisse est applicable en lieu et place dudit acte de l’UE:

Droit européen Droit suisse

1. Directive 2001/83/CE du Parlement Loi du 15 décembre 2000 sur les pro-

européen et du Conseil, du 6 novembre duits thérapeutiques⁸⁶

2001 instituant un code communautaire

relatif aux médicaments à usage hu-

main, JO L 311 du 28.11.2001, p. 67

2. Règlement (CE) n° 726/2004 du Par- Loi du 15 décembre 2000 sur les pro-

lement européen et du Conseil du 31 duits thérapeutiques

mars 2004 établissant des procédures

communautaires pour l’autorisation et

la surveillance en ce qui concerne les

médicaments à usage humain et à

usage vétérinaire, et instituant une

Agence européenne des médicaments,

JO L 136 du 30.4.2004, p. 1

3. Règlement (CE) n° 1394/2007 du Loi du 15 décembre 2000 sur les pro-

Parlement européen et du Conseil du duits thérapeutiques

13 novembre 2007 concernant les mé-

dicaments de thérapie innovante et

modifiant la directive 2001/83/CE ainsi

que le règlement (CE) n° 726/2004, JO

L 324 du 10.12.2007, p. 121

4. Règlement (UE) 2017/746 du Parle- Loi du 15 décembre 2000 sur les pro-

ment européen et du Conseil du 5 avril duits thérapeutiques

2017 relatif aux dispositifs médicaux

de diagnostic in vitro et abrogeant la

directive 98/79/CE et la décision

2010/227/UE de la Commission, JO L

117 du 5.5.2017, p. 176