Projet

5. Directive 85/374/CEE du Conseil du Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la

25 juillet 1985 relative au rapproche- responsabilité du fait des produits⁸⁷ ment des dispositions législatives, ré-

glementaires et administratives des

États membres en matière de responsa-

bilité du fait des produits défectueux,

JO L 210 du 7.8.1985, p. 29

6. Directive 2014/30/UE du Parlement Ordonnance du 25 novembre 2015 sur

européen et du Conseil du 26 février la compatibilité électromagnétique⁸⁸ 2014 relative à l’harmonisation des lé-

gislations des États membres concer-

nant la compatibilité électromagné-

tique, JO L 96 du 29.3.2014, p. 79

7. Directive 2006/42/CE du Parlement Ordonnance du 2 avril 2008 sur la sé-

européen et du Conseil du 17 mai 2006 curité des machines⁸⁹

relative aux machines et modifiant la

directive 95/16/CE, JO L 157 du

9.6.2006, p. 24

8. Règlement (CE) n° 1223/2009 du Ordonnance du DFI du 16 décembre

Parlement européen et du Conseil du 2016 sur les cosmétiques⁹⁰

30 novembre 2009 relatif aux produits

cosmétiques, JO L 324 du 22.12.2009,

p. 59

9. Directive 2004/23/CE du Parlement Loi du 15 décembre 2000 sur les pro-

européen et du Conseil du 31 mars duits thérapeutiques et loi du 8 oc-2004 relative à l’établissement de tobre 2004 sur la transplantation⁹¹ normes de qualité et de sécurité pour le

don, l’obtention, le contrôle, la trans-

formation, la conservation, le stockage

et la distribution des tissus et cellules

humains, JO L 102 du 7.4.2004, p. 48

10. Directive 2002/98/CE du Parlement Loi du 15 décembre 2000 sur les pro-

européen et du Conseil du 27 janvier duits thérapeutiques et loi du 8 oc-2003 établissant des normes de qualité tobre 2004 sur la transplantation⁹² et de sécurité pour la collecte, le con-

trôle, la transformation, la conservation

et la distribution du sang humain, et

des composants sanguins, et modifiant

la directive 2001/83/CE, JO L 33 du

8.2.2003, p. 30

87 RS 221.112.944

⁸⁸RS 734.5

⁸⁹RS 819.14

90 RS 817.023.31