Projet Accord commercial

3. Le présent Accord entre en vigueur lorsque les accords commerciaux Suisse−EU cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, à condition que les Parties se soient notifiées mutuellement avant cette date l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet. Après cette date, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la seconde Partie informant de l’accomplissement de ses procédures internes.

4. Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties appliquent le présent Accord à titre provisoire, conformément à leurs exigences et procédures internes, dès que les accords commerciaux Suisse−UE cessent de s’appliquer au Royaume-Uni. Une Partie peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. L’extinction prend effet le premier jour du deuxième mois suivant cette notification. Si le présent Accord est appliqué à titre provisoire, l’expression « entrée en vigueur du présent Accord » s’entend de la date à laquelle cette application provisoire prend effet.

5. Une Partie peut dénoncer le présent Accord, ou tout accord incorporé, en informant l’autre Partie de ses intentions. Le présent Accord, ou l’accord incorporé, que cette Partie entend dénoncer cesse d’être en vigueur douze mois après réception de la notification, à moins que l’accord incorporé qui est dénoncé n’en dispose autrement.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Berne le 11 février 2019 en deux exemplaires originaux, l’un en allemand et l’autre en anglais, les deux textes étant également authentiques. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.

Pour le Gouvernement de la Confédération Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de suisse : Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord :

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