Projet 1b

(3) Le dépositaire assure sans délai l'information et la communication auprès de chacune des Parties visées à l'article 17, paragraphe 1, ainsi qu'à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention

a) de toute signature nouvelle ainsi que de la date à laquelle cette signature est intervenue ;

b) des documents visés à l'article 19, paragraphe 2 ;

c) des textes de chaque amendement à la présente Convention et à ses annexes, dans les langues visées à l'article 22 ;

d) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, ainsi que des amendements à la présente Convention et à ses annexes ;

e) des communications des Parties contractantes informant qu'elles s'opposent à une modification des annexes ainsi que de toute autre communication prescrite dans l'un des articles de la présente Convention ;

f) de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle celle-ci prend effet.

Article 22

Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues allemande, française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Pour la République fédérale d'Allemagne

(s.) Adolf RITTER von WAGNER

(s.) Hans Jochen HENKE

Pour le Royaume de Belgique

(s.) Théo L.R. LANSLOOT

Cette signature engage également la région flamande,

la région wallonne et la région de Bruxelles-capitale.

Pour la République française

(s.) Marc PERRIN de BRICHAMBAUT

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

(s.) Carlo MATHIAS

Pour le Royaume des Pays-Bas

(s.) Anne-Marie JORRITSMA-LEBBINK

Pour la Confédération suisse

(s.) Mathias KRAFFT

Pour copie certifiée conforme : (s.) Hans VAN DER WERF Secrétaire Général