Projet

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et

invalidité RO ...

Titre précédant l’art. 3a

II. Addition des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune des membres de la famille

Art. 3a Couples dont l’un des conjoints au moins vit dans un home ou

dans un hôpital. Principe

Pour les couples dont l’un des conjoints au moins vit en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints selon les art. 4 et 5.

Art. 4 Revenus déterminants

¹Les revenus déterminants des deux époux sont additionnés. Le montant total ainsi obtenu est ensuite réparti par moitié entre chacun d’eux.

²Les franchises applicables sont celles qui sont prévues pour les couples.

³Lorsqu’un seul des conjoints vit dans un home ou dans un hôpital, l’art. 11, al. 2, LPC n’est applicable qu’à ce conjoint.

⁴Sont exclus de l’addition et de la répartition par moitié les revenus suivants :

a. les prestations aux coûts de séjour dans un home ou dans un hôpital versées par l’assurance-maladie ou par l’assurance-accidents ;

b. les allocations pour impotent, dont la prise en compte peut intervenir en vertu de l’art. 15b ;

c. la valeur locative de l’immeuble habité par l’un des conjoints ;

d. l’imputation de la fortune.

⁵Les revenus mentionnés à l’al. 4 sont pris en compte pour le conjoint directement concerné par eux.

Art. 5

Actuel art. 1c

Art. 6

Actuel art. 4

Art. 8, al. 2

²Conformément à l’art. 9, al. 4, LPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels