Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Mai 2019

Modification de l’ordonnance sur les

prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) Dispositions d’application de la réforme des PC

Rapport explicatif pour la procédure de consultation