Rapport sur les résultats

délivrance d’autorisations, intervention en cas de sinistre, de crise).

Chap. 11 Organisation

Cantons

BL, ZH demandent la mise en œuvre du modèle d’organisation «A». NW, OW, UR demandent la mise en œuvre du modèle d’organisation «C» (la réalisation du CC doit rester cantonale). NE réclame l’adaptation du schéma «C» (les communes communiquent avec le canton et le canton avec la Confédération). SZ veut que les avantages et les inconvénients des deux modèles d‘organisation soient regroupés au sein d’une recommandation du groupe de travail. VS réclame une adaptation du schéma «A» de façon que les services cantonaux spécialisés puissent aussi diffuser les données des cadastres des conduites.

Partis

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Associations faîtières et organisations concernées

La DTAP et l’ACS demandent la mise en œuvre du modèle d‘organisation «A». La SSIGE n’apporte son soutien qu’au modèle «C». swissgrid réclame que les propriétaires d’infrastructures nationales puissent livrer directement leurs données à un seul service.

Chap. 12 Financement

Cantons

AG, BS exigent une analyse coûts/bénéfices (efficience économique). BS réclame la présentation par les propriétaires de réseaux des frais inhérents au passage au numérique. L’affirmation selon laquelle les propriétaires de réseaux devront supporter eux-mêmes les frais liés au passage au numérique doit disparaître. Si la Confédération devait allouer des moyens aux propriétaires de réseaux pour la génération d’informations numériques sur les conduites, une clé de répartition devrait être définie pour que les propriétaires de réseaux déjà passés au numérique ne soient pas lésés.

L’estimation des frais pour le visualiseur du CC doit être vérifiée et adaptée. FR, NE, GE demandent que le CCCH fasse l’objet d’une convention-programme entre la Confédération et les cantons, régissant le financement de sa création, de sa gestion et de son développement (à l’image de celle conclue pour le cadastre RDPPF). FR demande que la participation aux frais dans le cadre de la tâche commune prévue soit négociée au niveau politique entre la Confédération et les cantons. FR demande l’égalité de traitement de tous les cantons et tient à ce que l’harmonisation soit suffisamment souple pour que les cantons n’aient pas à procéder à des adaptations trop conséquentes. OW demande une démarche prudente en termes de politique financière, une participation fédérale d’au moins 50%, une contribution fédérale sur une base globale ou forfaitaire et une intégration précoce des cantons et des communes dans les travaux à venir, relatifs au financement et à la législation. TI ne veut pas seulement un financement des surcoûts, mais une autre solution adaptée. ZH exige que le «registre communal des propriétaires de réseaux» soit régi de façon souple dans le cadre de la tâche commune.

Partis

Le PLR exige que la surcharge de travail (resp. les surcoûts) déclenchée par la Confédération soit répartie au mieux au prorata du bénéfice résultant.

Associations faîtières et organisations concernées

La DTAP demande que la participation aux frais dans le cadre de la tâche commune prévue soit négociée au niveau politique entre la Confédération et les cantons et qu’il en résulte une conventionprogramme entre la Confédération et les cantons régissant le financement de la création, de la gestion et du développement du CCCH. L’APF-HEV exige une analyse coûts/bénéfices fouillée. IGS veut examiner le financement en détail. L’ACS demande que tous les frais générés au niveau communal soient pris en compte, que la Confédération et les cantons indemnisent les communes pour la surcharge financière à attendre et qu’elles les aident au besoin (assistance technique et ressources en personnel). La SSIGE exige une analyse coûts/bénéfices (efficience économique). Elle réclame la présentation par les propriétaires de réseaux des frais inhérents au passage au numérique.

L’affirmation selon laquelle les propriétaires de réseaux devront supporter eux-mêmes les frais liés au passage au numérique doit disparaître. Si la Confédération devait allouer des moyens aux propriétaires de réseaux pour la génération d’informations numériques sur les conduites, une clé de répartition devrait être définie pour que les propriétaires de réseaux déjà passés au numérique ne soient