Rapport sur les résultats

1 Contexte de départ

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a organisé une consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des milieux intéressés, relative au rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (rapport Cadastre des conduites Suisse). Cette consultation, ouverte en vertu de l’article 3 alinéa 2 de la loi sur la consultation, a duré du 24 juin au 7 octobre 2019.

Les travaux relatifs au cadastre des conduites Suisse s’inscrivent dans le cadre du mandat confié par le Conseil fédéral dans son rapport du 5 décembre 2014 (mesure b. «Amélioration de l’inventorisation des utilisations existantes du sous-sol») sur «l’utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011».

Les infrastructures d’alimentation et d’évacuation ne feront l’objet d’aucune documentation à l’échelle suisse dans un avenir proche si l‘Etat n’intervient pas. C’est pourquoi la Confédération envisage la mise en place d’un cadastre des conduites Suisse (CCCH) en étroite collaboration avec les partenaires impliqués, notamment les cantons. La coordination et l’uniformisation au plan national permettent de documenter l’utilisation de l’espace en surface et sous terre par des infrastructures

d’alimentation et d’évacuation de manière homogène, fiable et moderne dans la Suisse entière afin

- de réduire les risques de dommages occasionnés aux infrastructures lors d’interventions et de travaux en sous-sol,

- de protéger les investissements consentis dans les ouvrages construits en sous-sol,

- de faciliter le passage au numérique à tous les niveaux (planification, étude de projet, construction, autres processus et projets à incidence spatiale) dans l’esprit de la stratégie suisse de cyberadministration et

- de contribuer ainsi à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l’évacuation des déchets.

Pour l’étape de base, il faut compter avec des frais de programme (planification et introduction du CCCH dans toute la Suisse) de l’ordre de 20 millions de francs, ce qui correspond à une infime partie (0,05 pour mille) de la valeur de remplacement des infrastructures souterraines. Ces frais doivent être supportés à parts égales par la Confédération et les cantons.

Les frais de saisie et de mise à jour des données sont à la charge des propriétaires de réseaux, parce que ces données leur sont nécessaires pour couvrir leurs propres besoins et qu’ils sont soumis à une obligation de documentation.

2 Remarques préalables

2.1 Participation à la procédure de consultation

Au-delà des cantons, la consultation a été ouverte à la Conférence des gouvernements cantonaux, aux partis politiques, aux associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières nationales de l’économie et à 27 autres organisations concernées.

58 prises de position ont été enregistrées en tout dans le cadre de la consultation (26 cantons, 3 partis, 29 associations et autres organisations concernées). 11 organisations qui n’avaient pas été conviées à participer ont transmis une prise de position. Un canton et une association ont renoncé par écrit à participer à la procédure de consultation.

Les prises de position ont été rédigées librement, ce qui signifie qu’aucune structure n’a été prescrite ou réclamée pour leur formulation. Il est donc impossible de savoir si des participants ont délibérément ou non omis de prendre position concernant certains thèmes en raison de cette absence de contrainte structurelle.

2.2 Présentation des résultats dans le présent rapport

Des abréviations servent généralement à citer les participants à la consultation. De nouvelles abréviations appropriées ont été spécialement créées pour les institutions dépourvues d’abréviation officielle (ou possédant une abréviation susceptible de prêter à confusion) pour des raisons pratiques. Les participants ont été subdivisés en trois catégories (cantons, partis, associations faîtières et organisations concernées) pour les besoins du présent rapport. Ce dernier étant une traduction de la version en allemand, la logique prévalant dans celle-ci a été conservée pour l’ordre de succession au sein d’une même catégorie. Elle n’exprime aucun jugement de valeur sur le contenu.