Rapport sur les résultats

auprès des propriétaires des réseaux. BS estime par ailleurs que l’accès aux données du CCCH et leur protection sont d’une importance essentielle pour les propriétaires de réseaux et que

l’«aménagement du sous-sol» et la «propriété en sous-sol» n’ont qu’une faible signification pour le CCCH. Pour GR, les exemples étrangers cités suggèrent que la situation serait catastrophique en Suisse en l’absence de CCCH. Du reste, le canton ne croît pas que la moitié des cantons serait favorable à une règlementation fédérale, tout simplement parce qu’il n’y existe pour l’heure aucune disposition juridique concernant le CC. Pour LU, aucun avantage ne résulte des exemples étrangers cités.

Partis

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Associations faîtières et organisations concernées

L’APF-HEV souhaiterait connaître les villes disposant de leur propre CC. La SSIGE indique que des informations juridiquement contraignantes sur la position ne sont pas livrées par le CCCH et ne peuvent être obtenues qu’auprès des propriétaires des réseaux. Elle estime par ailleurs que l’accès aux données du CCCH et leur protection sont d’une importance essentielle pour les propriétaires de réseaux et que l’«aménagement du sous-sol» et la «propriété en sous-sol» n’ont qu’une faible signification pour le CCCH.

Chap. 2 Défis

Cantons

Pour BS, des questions de fond relatives aux compétences et aux rôles se posent en lien avec la responsabilité. Rien n’est par ailleurs dit au sujet d’une gestion transparente de la qualité. Pour BL, GE, NE, TI, le CC doit être conçu en 3D. La norme SIA 405 existante doit par conséquent être révisée. Pour GE, le système n’est pas indépendant, puisque la norme SIA 405 provient d’une organisation privée. NE et TI jugent la compatibilité avec les BIM importante. ZG déplore l’absence

d’indications sur l’attitude à adopter lorsqu’un exploitant ne transmet pas les informations sur son réseau ou lorsqu’il ne le fait qu’incomplètement.

Partis

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Associations faîtières et organisations concernées

GEO+ING fait observer que la saisie mettra non seulement les communes de petite taille et les petits réseaux en difficulté, mais également les coopératives, les corporations et les acteurs du secteur privé. Pour swisscom, la question de la responsabilité doit être clarifiée pour le cas où le CCCH déploierait des effets juridiques. Il convient également de vérifier si des droits voisins conférés par une loi spéciale doivent être accordés au propriétaire du jeu de géodonnées de base concerné du cadastre des conduites et comment ils peuvent être harmonisés avec la protection pouvant déjà exister en vertu du droit d’auteur sur les données des réseaux. Pour la SSIGE, des questions de fond relatives aux compétences et aux rôles se posent en lien avec la responsabilité. Rien n’est par ailleurs dit au sujet d’une gestion transparente de la qualité.

Chap. 3 Vision

Cantons

ZG apporte son soutien à la vision qui est semblable à celle de son propre CC cantonal.

Partis

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Associations faîtières et organisations concernées

economiesuisse souhaite que des processus entiers soient complètement repensés au sein de l’administration.

Chap. 4 Axes stratégiques principaux

Cantons

LU craint qu’avec le CCCH, des solutions de CC existantes, fonctionnant bien et peu onéreuses,

soient menacées. Les efforts actuellement déployés par les cantons, les communes et les exploitants de réseaux sont insuffisamment pris en compte. NW, OW, UR apportent leur soutien aux axes stra-