Rapport sur les résultats

nature juridique et/ou économique, parce que la surcharge financière ne le justifie pas vraiment. FR souhaite une analyse approfondie des niveaux d’autorisation d’accès et du modèle de géodonnées minimal sur la base de la norme SIA 405. NE trouve dommage qu’un modèle en 3D ne soit pas directement défini sur la base de technologies actuelles. NW propose d’apporter la même réponse à la question de la responsabilité en matière de gestion du cadastre que dans sa loi cantonale sur la géoinformation (comme pour les RDPPF). S’agissant des informations fournies par les exploitants sur leurs réseaux, une nouvelle règle applicable à l’identique dans tous les cantons doit être trouvée à l’échelle nationale. SO estime qu’il convient impérativement de se focaliser sur la 2D dans un premier temps en se laissant la possibilité de passer à la 3D ensuite. TG déplore que les données ne soient disponibles qu’en 2D, souhaiterait tendre vers des données en 3D et croit qu’il sera difficile de gérer les données sans la moindre redondance.

Partis

Le PLR veut connaître les autres mesures que la Confédération entend prendre pour protéger ces données sensibles et est favorable au fait que le niveau d’autorisation d’accès soit reconsidéré pour d’éventuelles autres étapes. Des niveaux d’accès différents pourraient être définis en fonction des groupes visés, le cas échéant.

Associations faîtières et organisations concernées

CKW, GEO+ING, AES estiment que le modèle de données LKMap de la norme SIA405 constitue une base judicieuse. Il faut renoncer aux informations supplémentaires. EAWAG souhaite une extension du modèle SIA 405 (par exemple avec âge, valeur, état) dans une optique prévoyante de conservation de la valeur. swisscom accorde une grande importance à la standardisation des formats des données et des interfaces et estime que tout écart par rapport au modèle SIA 405 requiert une légitimation particulière.

DSV réclame que l’accès partiellement public soit régi en partenariat avec les associations faîtières. GEO+ING estime que le niveau d’autorisation d’accès B prévu balaye les arguments en faveur d’une large utilisation du CCCH et qu’il convient de renoncer à un accès forfaitaire. Pour l’APF-HEV, la sécurité de l’information n’est pas garantie si la consultation du CCCH est ouverte à tous. Aussi, elle n’apporte son soutien au CCCH qu’en cas d’autorisation d’accès B. L’AES réclame que l’on s’en tienne explicitement au niveau d’autorisation d’accès B.

IGS est favorable à un cadastre en 3D. Pour GEO+ING, un cadastre en 3D n’est pas réalisable, faute d’indications altimétriques suffisantes. Si l’OSIG est favorable à un CCCH en 3D, elle n‘en considère pas moins qu‘une exploitation digne de ce nom en 3D va rester illusoire pour longtemps encore. Pour la SSIGE la manière dont les propriétaires de réseaux disposant de plans analogiques vont devoir aborder le CCCH reste floue et le canton se demande si la promotion de données en 3D se fonde sur des raisons concrètes et impérieuses de nature juridique et/ou économique, parce que la surcharge financière ne le justifie pas vraiment.

Pour GEO+ING, le CC ne doit pas dispenser de l’obligation de consulter les plans de l’exploitant concerné. Par ailleurs, un certain flou entoure encore la question de la responsabilité. SUISSEDIGITAL attend un concept bien pensé, à même de garantir le respect de toutes les exigences de sécurité,

notamment avec un accès restreint à un cercle d’utilisateurs enregistrés. L’AES souhaite des précisions concernant la protection dont les infrastructures les plus critiques doivent bénéficier.

Chap. 8 Mode de fonctionnement

Cantons

Pour FR, les questions posées méritent des clarifications. Le canton estime en outre qu’il est inutile de définir des processus.

Partis

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Associations faîtières et organisations concernées

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Chap. 9 Réalisation par étapes

Cantons

AG souhaite disposer rapidement d’un CCCH complet, actuel et fiable. AI voit une valeur ajoutée