Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

adéquat (blessure corporelle grave, enlèvement, exploitation sexuelle d’enfants, viol, etc.; art.IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet 65, par. 5, du règlement [UE] 2018/1240).législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Dans un cas individuel, les données visées à l’art. 52, par. 4, du règlement [UE] 2018/1240 peuvent être transférées à un État tiers ou mises à sa disposition par les autorités désignées au sens de l’art. 52, par. 1, dudit règlement.

3.1.12 Modification d’autres règlements de l’UE par le règlement ETIAS (art. 78 ss du règlement [UE] 2018/1240)

Le règlement (UE) 2018/1240 modifie cinq règlements de l’UE, qui ont déjà été repris par la Suisse au moyen d’un échange de notes ou dont la procédure de reprise est en cours.

- Règlement (UE) n° 1077/2011²²: eu-Lisa s’acquittant de nouvelles tâches liées à l’ETIAS,

une disposition ad hoc a été inscrite dans le règlement (UE) n° 1077/2011 (art. 78 du règlement [UE] 2018/1240).

- Règlement (UE) n° 515/2014²³: en vertu du nouveau par. 3 bis de l’art. 6, les États Schen-

gen recevront une dotation supplémentaire de 96,5 millions d’euros pendant la phase de développement de l’ETIAS. Cette dotation sera allouée à ce développement (art. 79 du règlement [UE] 2018/1240).

- Règlement (UE) 2016/399 (CFS)²⁴: l’art. 6, par. 1, du CFS, prévoit une nouvelle condition

selon laquelle les ressortissants d’États tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un court séjour doivent posséder une autorisation de voyage en cours de validité, si une telle autorisation leur est imposée. S’y ajoutent des alinéas qui concernent la période transitoire et les périodes de franchise. L’art. 8, par. 3, qui porte sur les vérifications aux frontières, est également modifié. Enfin, à l’annexe V, partie B, le formulaire uniforme de refus d’entrée à la frontière est complété (art. 80 du règlement [UE] 2018/1240).

- Règlement (UE) 2016/1624²⁵: la mise en place de l’ETIAS donne de nouvelles missions à

l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui doit par exemple assurer la création et le fonctionnement de l’unité centrale ETIAS. L’art. 8, par.1, est modifié en conséquence et un article 33 bis est ajouté au chapitre II dans une nouvelle section 5 (art. 81 du règlement [UE] 2018/1240).

- Règlement (UE) 2017/2226²⁶: un par. 5 est ajouté à l’art. 64 concernant la gestion des

fonds de l’enveloppe dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (art. 82 du règlement [UE] 2018/1240).