Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Il s’agit des données personnelles des voyageurs non soumis à l’obligation de visas qui sou-IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet haitent se rendre dans l’espace Schengen pour un court séjour, soit 90 jours sur toute périodelégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

de 180 jours (al. 1, let. a) et les autorisations et refus d’entrée qui s’y rapportent (al.1, let. b). Il y est fait renvoi au règlement (UE) 2018/1240⁴⁴.

De plus, le système ETIAS contient également une liste de surveillance contenant les données des personnes soupçonnées d’être impliquées dans un acte terroriste ou un autre crime grave (al. 2, let. a et b).

Art. 108b Demande d’autorisation de voyage ETIAS et examen par l’ETIAS ainsi que par l’unité centrale ETIAS

Le système ETIAS comprend une unité centrale qui procède à une analyse de risque automatisée avant la venue de la personne non soumise à l’obligation de visa à destination de l’espace Schengen.

Cette disposition fait référence au règlement (UE) 2018/1240 pour le dépôt des demandes d’autorisation de voyage ETIAS, leur examen automatisé par l’ETIAS, leur examen manuel par l’unité centrale ETIAS et la transmission du dossier à l’unité nationale ETIAS.

Les obligations des ressortissants d’États tiers qui doivent se procurer une autorisation ETIAS afin de voyager à destination de l’espace Schengen sont les suivantes.

Le voyageur doit remplir un formulaire en ligne afin d’obtenir une autorisation de voyage ETIAS. Si une autorisation de voyage existe, il convient de la renouveler avant son échéance. Le voyageur peut mandater un tiers qui remplira ce formulaire pour lui. Cette action revient à déposer une demande d’autorisation de voyage ETIAS et doit se faire préalablement au voyage envisagé.

Le formulaire de demande contient des données alphanumériques du demandeur conformément à ce qui prévoit l’art. 17, par. 2, du règlement (UE) 2018/1240. Ces données sont entre autres les suivantes :

 noms, prénoms, date de naissance, lieu et pays de naissance, sexe, nationalité, noms

des parents du demandeur ;

 autres noms (pseudonymes, noms d’artistes) ;

 autres nationalités ;

 type, numéro et pays de délivrance du document de voyage ;

 date d’expiration du document de voyage ;

 adresse ou ville et pays de résidence du demandeur ;

 son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

 ses degré et domaine de formation ;

 sa profession actuelle ;

 l’État de sa première entrée ;

 pour les mineurs : noms des parents ou représentants légaux.