Rapport sur les résultats

3.5.3 Organismes responsables dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse, de la famille et de la société

Le projet est approuvé sur le fond par de nombreuses organisations actives dans ces domaines ou ayant des points de recoupement avec la politique de l’enfance, de la jeunesse et de la famille : Alfred Adler Institut – Vorschulerziehung Bern (AAI - VeBe), Association faîtière pour l’animation enfance et jeunesse en milieu ouvert (AFAJ), Association suisse des consultations parents-enfants, Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ), Conseil suisse de la science (CSS), Croix-Rouge suisse (CRS), CURAVIVA Suisse (CURAVIVA), Fédération suisse des sourds (FSS), Fédération suisse pour l’accueil de jour de l’enfant (kibesuisse) et association a:primo (a:primo), Fondation IdéeSport (IdéeSport), Formation des parents CH, Haute école intercantonale de pédagogie curative (HfH), Initiative nationale Lapurla de la Haute école des arts de Berne et du Pour-cent culturel Migros (Lapurla), Komitee privater Kitas für Qualität, Netzwerk Bildung und Familie, pro enfance – plateforme romande pour l’accueil de l’enfance (pro enfance), Pro Familia Suisse, Pro Familia Vaud, Pro Juventute (PJ), Protection de l’enfance Suisse, Psychomotricité Suisse, Réseau suisse d’accueil extrafamilial (NKS), Swiss Society for Early Childhood Research (SSECR), association suisse des responsables de groupes de jeux (SSLV), cinq points de contact et centres spécialisés pour responsables de groupes de jeux (FKS BE, FKS BL-Fricktal, FKS SG/AI/AR, FKS SO et FKS ZAHD) et sept groupes de jeux ou associations de groupes de jeux (AG, Bützberg-Thunstetten, Chalet Bernau, Jupizolla, Minouche, Musigdösli Brügg et Pinguin).

Ces organisations partagent aussi pour la plupart l’avis de la CSEC-N selon laquelle il existe de grandes différences sur le plan national au regard des offres dans le domaine de la politique de la petite enfance, et que les mesures sont très fragmentées au niveau communal. Elles approuvent également le postulat de l’utilité de la formation, de l’accueil et de l’éducation de la petite enfance formulé dans le rapport explicatif et partagent l’avis de la CSEC-N sur la nécessité que la Confédération prenne à l’avenir des mesures pour soutenir et développer l’éducation précoce en Suisse. La grande majorité de ces organisations soulignent aussi qu’à leur avis, le projet ne va pas assez loin.

4 Résultats détaillés

En vue de combler les lacunes constatées en matière d’offres dans le domaine de la petite enfance, la CSEC-N a opté pour l’encouragement de programmes dans ce domaine sous la forme d’un financement incitatif en faveur des cantons. La LEEJ prévoit déjà à son art. 26 un instrument similaire pour des programmes visant à constituer et à développer les politiques cantonales de l’enfance et de la jeunesse, mais celui-ci arrivera à échéance fin 2022. L’avantprojet en réponse à l’initiative parlementaire 17.412 « Égalité des chances dès la naissance », qui s’inspire de cet article, a la teneur suivante :

Art. 11a Aides pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance

¹En dérogation à la définition par l’art. 4 des groupes cibles de la présente loi, la

Confédération peut allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques pour une durée maximale de trois ans pour leurs programmes dans le domaine de la

politique de la petite enfance. L’objectif des aides financières est d’aider les cantons à

développer leur politique de la petite enfance et à combler les lacunes en la matière.

²L’OFAS conclut des contrats avec les cantons. Les contrats portent notamment sur les objectifs fixés conjointement par la Confédération et le canton et sur la participation

financière de la Confédération.