Rapport sur les résultats
Consultation 2019/62: Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance» · 24 pages
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4.5 Contenu des programmes cantonaux
Plusieurs participants commentent le contenu ou l’orientation possibles des programmes cantonaux.
Les suggestions suivantes ont été faites concernant le but de l’utilisation des aides financières ou le contenu des trains de mesures :
- Inclure dans les trains de mesures le groupe cible des enfants en situation de handicap
(CURAVIVA, FSS, HfH). Y associer des représentants de l’éducation précoce spécialisée (HfH). Le financement incitatif devrait permettre en particulier de combler les lacunes concernant les offres en matière de langue des signes (FSS).
- Inclure dans les programmes soutenus des mesures de coordination et de mise en réseau
(CURAVIVA).
- Définir plus précisément le but de l’utilisation des fonds supplémentaires et mettre l’accent
sur la poursuite du développement des structures d’accueil (GastroSuisse).
- Combler de façon ciblée les lacunes dans l’offre existante des communes et des cantons, en
particulier pour ce qui est de la disponibilité de possibilités d’encouragement et d’accueil pour les enfants dont les parents ne travaillent pas (ou pas seulement) durant les heures de bureau habituelles (HotellerieSuisse).
- Intégrer dans les programmes cantonaux des mesures de protection de l’enfance
(Protection de l’enfance Suisse).
- Tenir compte d’une continuité des démarches pour les enfants d’âge préscolaire et les
enfants d’âge scolaire (pro enfance).
- Garantir la qualité des offres en se fondant sur des données factuelles : pour atteindre les
objectifs visés par l’initiative parlementaire, le financement des mesures devrait tenir compte de l’état actuel des connaissances scientifiques (SSECR).
- Inclure un volet stratégique obligeant les cantons à développer une politique de la petite
enfance cohérente et efficiente sur l’ensemble de leur territoire afin de réduire les disparités en sorte que l’ensemble de la population puisse bénéficier des offres de façon équitable (CSS).
- Définir des axes stratégiques afin de cibler les groupes de populations vulnérables (CSS).
Les suggestions suivantes ont été faites à propos du rôle ou de l’implication d’acteurs spécifiques dans l’élaboration ou la mise en œuvre des trains de mesures :
- Situer, dans tous les cantons, la responsabilité principale de la politique de la petite enfance
dans le secteur de l’éducation (kibesuisse).
- Inscrire dans la loi l’implication des communes et des ONG dans la concrétisation des
mesures prévues (CURAVIVA).
- Intégrer des organisations privées dans les programmes (Formation des parents CH).
- Associer des acteurs et des institutions du secteur culturel dans l’élaboration des
programmes cantonaux (Lapurla).
Autres suggestions :
- Réduire le plus possible le travail administratif requis des cantons pour le dépôt d’une
demande (BE, AI, GL, LU, NE, TI, UR, VD, PS, ACS, UVS, CDAS, CDI, kibesuisse).
L’estimation des ressources en personnel prévues pour l’administration fédérale semble en effet excessive (AI, BE, CDAS, CDI).