Rapport sur les résultats

Un grand nombre de participants à la consultation (AG, AI, AR, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SH, SO, TI, UR, VD, ZH, PBD, PDC, plv, PS, ACS, UVS, GastroSuisse, CDAS, Commission suisse pour l’UNESCO, AFAJ, Association suisse des consultations parents-enfants, CRS, CSAJ, Formation des parents CH, Lapurla, NKS, Pro Familia Vaud, Protection de l’enfance Suisse, SSECR) approuvent expressément le contenu de l’article de loi prévu et le financement incitatif s’appuyant sur le modèle de l’art. 26 LEEJ.

Les participants qui approuvent le projet sur le fond se sont exprimés en particulier sur le montant du financement incitatif par canton, des aides financières limitées dans le temps, sur leur limitation à quatre contrats par an et à des programmes cantonaux uniquement, sur les destinataires prévus du soutien financier, ainsi que sur le contenu et l’orientation des programmes cantonaux possibles.

4.1 Montant du financement incitatif par canton

Onze cantons (BL, GL, JU, LU, NE, SH, SO, TI, UR, VD et ZH), le PS, l’ACS, l’UVS, l’USS, la CDI, la CDAS, la CFQF, la COFF ainsi que diverses organisations privées (AAI - VeBe, Association suisse des consultations parents-enfants, Formation des parents CH, IdéeSport, Komitee privater Kitas für Qualität, Netzwerk Bildung und Familie, PJ, Pro Familia Suisse, Psychomotricité Suisse, cinq points et contact et centres spécialisés pour responsables de groupes de jeux [FKS] et six groupes de jeux ou associations de groupes de jeux) jugent le montant du financement incitatif trop bas :

- Onze cantons (BL, GL, JU, LU, NE, SH, SO, TI, UR, VD et ZH), le PS, l’ACS, la CDAS et la

CDI proposent de porter la participation financière de la Confédération à 150 000 francs au lieu des 100 000 francs prévus au maximum par année et par canton. Cela correspondrait aux aides financières prévues par l’art. 26 LEEJ. Bien que le domaine de la petite enfance touche un groupe cible plus restreint que la politique de l’enfance et de la jeunesse, il est important selon eux que les cantons puissent mettre en œuvre des trains de mesures relativement vastes.

- L’UVS, la CFQF, la COFF ainsi que plusieurs organisations privées (AAI - VeBe, Association

suisse des consultations parents-enfants, Formation des parents CH, Komitee privater Kitas für Qualität, IdéeSport, Netzwerk Bildung und Familie, PJ, Pro Familia Suisse, Psychomotricité Suisse, cinq FKS et six groupes de jeux ou associations de groupes de jeux) se prononcent en faveur d’aides financières d’un montant plus élevé, sans spécifier de montant, ou jugent le soutien financier prévu (très) modeste au regard des besoins réels.

- L’USS demande que le crédit soit au moins doublé et que la somme prévue par canton soit

relevée et modulable, car il faut aussi pouvoir tenir compte des besoins et de la diversité des conditions sociodémographiques.

Les cantons de BE et ZH ainsi que l’UVS estiment qu’il faudrait définir une clé de répartition qui prenne notamment en considération les différences démographiques entre les cantons.

4.2 Limitation des aides financières dans le temps et à quatre contrats par an

Divers participants ont formulé des propositions d’adaptation concernant la limitation prévue des aides financières à trois ans et à quatre contrats par an. Elles consistent en ceci :

- Abandon de la limitation à quatre contrats par an (AR, TI, PS, USS, kibesuisse et Komitee

privater Kitas für Qualität). Une plus grande souplesse doit être possible si, au cours d’une année, le financement incitatif intéresse davantage de cantons. Le PS propose par conséquent de remplacer, à l’art. 11a, « quatre cantons par an au plus » par « en règle générale, quatre cantons par an ». FR relève que les critères de fixation de l’ordre de priorité