Rapport sur les résultats

La majorité des cantons (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SH, SO, TI, UR,

VD, ZH) approuvent le projet sur le fond. Ce qui selon eux parle en sa faveur, c’est que les mesures d’encouragement durant la petite enfance produisent des effets positifs à long terme pour les enfants et pour la société. Plusieurs cantons (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SH, SO, TI, UR, VD, ZH) approuvent en outre expressément le contenu du nouvel article de loi prévu qui s’appuie sur le modèle du financement incitatif en faveur des cantons, limité dans le temps, pour soutenir des programmes visant à concevoir et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse (art. 26 LEEJ). Cela favorise en effet la simplicité et le pragmatisme du dispositif et permet de procéder de manière souple, innovante et autonome, sans pour autant intervenir dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons propre à notre système fédéraliste. Onze cantons (BL, GL, JU, LU, NE, SH, SO, TI, UR, VD, ZH) proposent en outre de porter le montant des aides financières à 150 000 francs par année, comme pour celles prévues actuellement par l’art. 26 LEEJ.

Les cantons de BS, NW, SG, SZ, TG et ZG se prononcent, pour différentes raisons, contre la mise en œuvre proposée de l’initiative parlementaire :

- BS estime que cette manière de procéder ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé. Il

recommande de poursuivre l’objectif de l’initiative parlementaire dans le cadre de la réponse apportée à la motion Eymann 18.3834 « Soutien linguistique précoce, avant l’école enfantine, pour faciliter l’intégration et l’obtention d’un certificat du secondaire II ».

- Si NW n’a actuellement aucun besoin d’aides financières pour des programmes cantonaux,

SG et SZ s’opposent, pour des motifs fédéralistes, à un financement supplémentaire de la part de la Confédération. SZ juge en outre que les tâches administratives liées à l’octroi des aides financières seraient hors de proportion.

- TG et ZG saluent expressément l’objectif de développer dans le domaine de la politique de

la petite enfance une offre qui réponde aux besoins. Ils partagent également l’appréciation selon laquelle la petite enfance est une phase de la vie décisive pour le développement futur de l’enfant et revêt donc une importance de premier plan en ce qui concerne l’égalité des chances. TG estime cependant que le développement de ce champ politique de la part de la Confédération n’est pas prioritaire et que par conséquent des aides financières supplémentaires ne s’imposent pas pour le moment. Il retient néanmoins que cela pourrait encore changer, vu le grand dynamisme observé dans ce domaine. ZG porte un regard critique sur le financement incitatif prévu, car la Confédération ne s’engage financièrement que pour une durée limitée tout en déterminant par ses prescriptions l’orientation générale des cantons. Il faut de toute manière examiner indépendamment de l’initiative parlementaire 17.412 la question de savoir si l’encouragement de la petite enfance est une tâche assumée conjointement par la Confédération et les cantons ou s’il relève de la répartition des tâches entre l’une et les autres.

AI, GL, NE, SG, TI, VD et ZG affirment dans leur réponse estimer judicieuse la répartition actuelle des tâches dans le domaine de la petite enfance et souhaiter la maintenir en l’état.