Rapport sur les résultats

au cas où plus de quatre cantons sur une année requièrent des aides doivent être définis avec précision pour éviter de créer une inégalité de traitement entre les cantons.

- Abandon de la limitation des aides financières dans le temps ou garantie d’un financement

régulier au niveau cantonal ou fédéral au terme du financement incitatif (USS, CFQF, COFF,

délégués à l’enfance et à la jeunesse du canton de FR, Ville de Zurich, AAI - VeBe, Association suisse des consultations parents-enfants, IdéeSport, PJ, Pro Familia Suisse, Psychomotricité Suisse, SSLV, pro enfance, cinq FKS et six groupes de jeux).

- Répartition des aides pour les années d’encouragement restantes entre les cantons

intéressés, si certains cantons renoncent à solliciter des fonds (UVS, COFF, a:primo,

IdéeSport, PJ, Pro Familia Suisse, Psychomotricité Suisse, SSLV et six [associations de] groupes de jeux).

- Période de financement supérieure à trois ans (Netzwerk Bildung und Familie).

Les cantons de GL, LU, NE, SO, TI et UR plaident en outre pour que la Confédération ne limite pas ses efforts dans le domaine de la petite enfance au programme incitatif prévu pour trois ans, mais joue un rôle plus fort à plus long terme. BE estime lui aussi que les efforts de la Confédération ne doivent pas se limiter au programme incitatif prévu et qu’un engagement à long terme est souhaitable, surtout en matière de coordination et de mise en réseau. La CDAS, qui salue expressément l’élaboration par le Conseil fédéral d’une stratégie nationale, juge également que la Confédération ne devrait pas limiter ses efforts dans le domaine de la petite enfance au programme incitatif prévu pour trois ans, mais jouer un rôle plus fort à plus long terme.

4.3 Limitation du soutien financier à des programmes cantonaux

Divers participants ont avancé des propositions d’adaptation touchant la limitation des aides financières à des programmes cantonaux ou à des trains de mesures liés à une stratégie :

- Prévoir une évaluation des effets des aides financières ou des programmes soutenus par ce

moyen (CFQF, USS, SEC Suisse, IdéeSport). La CFQF propose que l’OFAS rédige, après cinq ans et après dix ans, un rapport qui expose et évalue les résultats obtenus dans les cantons grâce aux mesures prises, et formule des recommandations pour la suite à leur donner. La SSECR propose que les interventions et programmes financés fassent l’objet d’un suivi scientifique et d’une évaluation des effets.

- Étendre la portée du projet pour que les cantons qui disposent déjà d’un programme

d’encouragement de la petite enfance puissent aussi solliciter un financement incitatif pour des mesures complémentaires (par ex. mise sur pied d’un programme de visites à domicile) (BE).

- Soutenir en parallèle des projets et programmes cantonaux (AI).

4.4 Destinataires des aides financières

Plusieurs participants se prononcent sur les dispositions relatives à l’octroi et aux destinataires des aides financières :

- Soutenir en parallèle des trains de mesures communaux, sur le modèle des aides financières

pour des projets ayant valeur de modèle visés à l’art. 11 LEEJ (PS, UVS, SEC Suisse, AAI

- VeBe, IdéeSport, NKS, Pro Familia Suisse, Psychomotricité Suisse, cinq FKS et six groupes de jeux).

- Supprimer la notion de cantonalité afin de permettre également aux organisations

supracantonales et aux acteurs privés œuvrant à l’échelle nationale d’obtenir des aides

financières (Komitee privater Kitas für Qualität).