Rapport explicatif

Consultation 2019/65: Modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) · 41 pages

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– Le consentement présumé semble être un facteur parmi d’autres de l’augmentation du taux de dons. Les facteurs organisationnels tels que le processus d’identification des donneurs potentiels et, surtout, une attitude professionnelle envers les proches, sont tout aussi importants.

Une seconde étude14 s’est intéressée à la mise en œuvre des formes d’expression de la volonté dans plusieurs pays européens15. Elle a débouché sur la conclusion suivante :

- Les cinq pays affichant les taux de dons les plus élevés ont tous inscrit dans leur législation le consentement présumé au sens strict (cf. fig. 2 et 3).

- Si la volonté de la personne décédée n’est pas connue, dans tous les pays étudiés (y compris ceux qui ont inscrit dans leur loi le consentement présumé au sens strict), un droit de décision est conféré de facto aux proches.

Fig. 2 : Comparaison internationale des taux de dons en 2017, en pmp

14 Gerber M et al. (2019) : Ländervergleich Willensäusserungsmodelle Organspende (comparaison entre les formes d’expression de la volonté de plusieurs pays), p. 96, note de bas de page 11.

15 Les pays étudiés sont l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche, l’Espagne et le Royaume-Uni.