Rapport explicatif

Fig. 3 : Évolution du taux de don d’organes dans les pays européens, en pmp

3 Reconnaissance de l’initiative

3.1 Nécessité d’introduire des mesures supplémentaires

Avec le plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations », la Suisse s’est dotée d’un instrument performant, qui a entraîné une amélioration des processus, des structures, de la formation et de l’information sur le don d’organes. Les chiffres relatifs aux dons d’organes en Suisse demeurent cependant bas. Il semble ainsi opportun de prendre des mesures complémentaires pour augmenter les chances des personnes sur liste d’attente.

La situation initiale est néanmoins différente d’il y a quelques années : comme précédemment évoqué, les résultats publiés dans la littérature scientifique récente permettent de supposer qu’un changement de système aurait un impact positif sur le taux de dons. L’expérience d’autres pays montre que le consentement présumé est un facteur parmi d’autres de l’augmentation du taux de dons. En association avec les mesures prises dans le cadre du plan d’action, il devrait donc produire des effets visibles en Suisse.

3.2 Pas de consentement présumé au sens strict

Une application à la lettre du texte de l’initiative déboucherait sur l’introduction du consentement présumé au sens strict, selon lequel seule la « personne concernée » (autrement dit la personne décédée) a la possibilité d’opposer son refus de son vivant. Si elle ne le fait pas, en théorie, ses organes pourraient être prélevés à son décès. Les