Rapport explicatif

2.5 Position actuelle du Conseil fédéral et du Parlement

En réponse aux postulats Gutzwiller (10.3703, « Favoriser le don d’organes »), Amherd (10.3701, « Prélèvement d’organes. Régime du refus ») et Favre (10.3711, « Don d’organes. Évaluation du régime du refus »), en mars 2013, le Conseil fédéral a présenté le rapport intitulé « Examen de mesures susceptibles d’augmenter le nombre d’organes disponibles pour une transplantation en Suisse »¹¹. Ce rapport rejette le consentement présumé pour des raisons éthiques et liées aux implications financières. Il indique également que les données scientifiques disponibles sont insuffisantes pour affirmer que ce principe a une influence positive sur le taux de dons.

Sur proposition du conseiller national Felix Gutzwiller, le Parlement a abordé et rejeté le consentement présumé dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la transplantation du 19 juin 2015¹², après des délibérations approfondies (CE : 24 voix contre 18 ; CN : 108 voix contre 67, 4 abstentions).

2.6 Nouveaux éclairages concernant l’influence de la forme d’expression de la volonté sur le taux de dons

Une analyse de la littérature, mandatée par l’OFSP à l’automne 2017¹³, portant sur

l’influence de la forme d’expression de la volonté sur le taux de dons, a débouché sur

les résultats suivants :

– Dans les pays ayant adopté le principe du consentement présumé, le taux de dons d’organes est en moyenne plus élevé que dans ceux où le consentement explicite est en vigueur (cf. fig. 2 et 3). La Suisse affiche le deuxième taux de dons le plus faible parmi les pays étudiés et était la lanterne rouge en 2017, avec les autres pays appliquant le principe du consentement (Allemagne et Royaume-Uni, sans le Pays de Galles).

– Dans la majorité des pays étudiés, le nombre de dons d’organes a augmenté après le passage au principe du consentement présumé. Le lien de cause à effet entre la forme d’expression de la volonté et le taux de dons ne peut cependant être clairement attesté.